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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d3a026cdc6046d474adaff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

des Champs-Elysées 75008 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d2cecdc6046d473d3d20

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

75008 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d317e1cdc6046d4741d9c8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

bis boulevard Diderot 75012 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31966cdc6046d4741f1c6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a040cdc6046d474adcc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

rue Saint-Dominique 75007 Paris * SCCV SCI LA VARENNE, 30 rue de Montlhery 91400 Orsay PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3b07bcdc6046d474be81d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sigle : CDS TRANSPORT 18-26 rue Goubet 75019 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416867

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, et le débouter de ses demandes de rappels de salaires et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, après avoir constaté que les explications

Source officielle
CC

civ3

613720b5cd580146773edb8c

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

attaqué (Bourges, 2 février 1987) retient qu'il s'agit de "sociétés soeurs", associées de fait "malgré de faux semblants de sous-traitance" ; Qu'en relevant ce moyen d'office, sans provoquer les explications

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2b553cdc6046d473b325a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Renaudes 75017 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Société Les éditions du grand-duche de luxembourg, elle-même représentée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2b563cdc6046d473b335b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

rue des Renaudes 75017 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Société les Editions du Grand-Duché de Luxembourg elle-même représentée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2bc95cdc6046d473ba400

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

. : P201800031 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SA GAASTRA FRANCE 24 rue Royale 75008 Paris

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c17

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

N'ETAIT SAISIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE DEMANDE QUANT A UNE INDEMNISATION DEFINITIVE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, STATUER DE FACON DEFINITIVE SUR LE PREJUDICE SAUF A PROVOQUER DES EXPLICATIONS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d319e7cdc6046d4741f9bf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

. : P202002017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique LHFA EVOLUTION [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d343f7cdc6046d4744f36b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : P201901733 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4 SARL à associé unique ISOPRO FRANCE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34463cdc6046d4744fa5a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : P202101011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA), [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d388d6cdc6046d47495e3c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : P202100351 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4 SARL L'AIRE INFOGRAPHIQUE [Adresse 1

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3eae1cdc6046d4750714b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. : P202301969 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec4acdc6046d475089e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : P202302012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f2a2cdc6046d477c5651

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

. : P202302614 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f6a1cdc6046d477c9ed2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. : P202302822 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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