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motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvie X... épouse Y... coupable de travail dissimulé, et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que Sylvie Y... a reconnu

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Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

[F] en tant qu'exploitant agricole non salarié à compter du 1er juillet 2017 et réclamé des cotisations d'exploitant pour les années 2017 et 2018.

ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune

R.G : 09/08044 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 décembre 2009 RG : 07/15331 ch n°4 [E] C/ SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE [Localité 11

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parents de Mme Marcelle X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, M.

.- B... tendant à ce que leur soit reconnu le bénéfice d' un bail sur 2 parcelles sises sur le territoire de la commune de Tirepied et cadastrées ZM no 46 et ZM no 53, à compter de la cessation d' activité

au regard de sa structure, laquelle n'apparaissait pas capable d'empêcher la transmission des basses fréquences en dépit de l'isolement qu'avait fait réaliser la société Le Grand Bleu, précédente exploitante

Que pour la première question, il ressort clairement du rapport d'expertise que le nouvel accès sur l'îlot affermé par M. K...

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X..., mandataire liquidateur de la société Biche de Bère en liquidation judiciaire, assigné, ès qualités, par l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans, en paiement de la

Elle n'exploitait aucun fonds de commerce et avait son siège social domicilié chez [Adresse 15] à [Localité 13].

Y... dans l'exercice de son activité d'exploitant agricole ; que régulièrement contrôlé, le taux de mortalité de ses bovins a toujours été nettement supérieur à la moyenne habituelle ; que depuis 2006,

AUBURTIN AVAIT ETE VICTIME LE 28 JUIN 1972 EN S'OCCUPANT D'UNE DES BREBIS QU'IL ELEVAIT SUR LES PARCELLES QU'IL AVAIT CONSERVEES A TITRE DE PARCELLES DE SUBSISTANCE APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE D'EXPLOITANT

E... et le GAEC de la Glycine ont assigné la société Gurdebeke, exploitante de ce centre, afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices ; Attendu que la société Gurdebeke fait grief à l'arrêt de

B aurait, en l'espèce, œuvré afin de priver d'effectivité les garanties reconnues à M.