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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 2.1 de cet article 2 prévoit que : « Les bénéficiaires admissibles à la présente mesure sont les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatisé (CVI).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11086
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Jean-Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la Société civile d'exploitation viticole du
Source officielle4ème chambre
DTA_2101487_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, qui exploite un domaine viticole de 11 hectares à Coursan (Aude), a obtenu en mai 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 0,3339 hectares
Source officielle4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
période 2015-2017 ; - en raison de cette carence d'information en 2015, elle n'a pas pu anticiper les conséquence de la modification du régime des aides communautaires à la restructuration des exploitations
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a obtenu en octobre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 926,80
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, qui exploite un domaine viticole de 55 hectares à Gardie (Aude), a obtenu en 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 1,3689 hectares
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, qui exploite un domaine viticole de 7 hectares à Carcassonne, a obtenu en décembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 2,9990
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, qui exploite un domaine viticole de 21 hectares à Laredorte (Aude), a obtenu en mai 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 817,04 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, qui exploite un domaine viticole de 30 hectares à Armissan (Aude), a obtenu en janvier 2016, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 974,35
Source officielle4ème chambre
DTA_2101450_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, qui exploite un domaine viticole de 24 hectares à Caux et Sauzens (Aude), a obtenu en novembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface
Source officielle4ème chambre
DTA_2101451_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, qui exploite un domaine viticole de 1,775 hectares à Moussoulens (Aude), a obtenu en novembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
période 2015-2017 ; - en raison de cette carence d'information en 2015, elle n'a pas pu anticiper les conséquence de la modification du régime des aides communautaires à la restructuration des exploitations
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007944890
15 décembre 1997
15 décembre 1997
, au nombre des personnes mentionnées à l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47243
18 novembre 1998
18 novembre 1998
propriétaire ne peut se prévaloir de la théorie de l'accession en ce qui concerne les plantations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * Madame la Procureure de la République, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU, D'une part ; DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [I] Dirigeant de la SAS SAFA VITICOLE, Société
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
agricole , dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02126
10 octobre 2012
10 octobre 2012
entraînant la suppression de l'emploi du salarié ; qu'il appartient au juge de rechercher si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise au regard des explications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300086
19 janvier 2010
19 janvier 2010
terres agricoles, situation portant atteinte à la bonne exploitation du fonds mis à bail ; que cependant, aucune disposition légale n'interdit à monsieur X... d'acquérir des terres et de les exploiter
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'un siège d'exploitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
agricoles existantes et l'installation de nouvelles exploitations ; / Favoriser l'écotourisme, l'agriculture et l'œnotourisme en permettant la diversification des domaines viticoles et des exploitations
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