de l'immeuble qu'il a saisi, mais, au contraire, persiste dans cette demande initiale et la réitère formellement, pour éviter la caducité que prévoit l'article 322-27 du même code et l'éventuelle extinction

fonds dominant d'user de la servitude et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 703 du Code civil ; 2 ) que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction

1993) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires ; alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'apporter la preuve du fait qui a produit l'extinction

obligation de reddition de comptes en violation de l'article 1993 du Code civil; alors que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

que la cour d'appel constate, par ailleurs, que la société Marc X... a absorbé la société Frenkel ; qu'en s'abstenant, parce qu'elle juge la question "sans intérêt", de tirer les conséquences de l'extinction

procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, que le mandat d'agir ne pourrait survivre à la résiliation du crédit-bail qu'en l'absence de clause particulière du contrat prévoyant en ce cas l'extinction

correctionnel du 5 juillet 1989 a confirmé le jugement du 13 juin 1988, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse d'allocations familiales, c'est en raison de l'extinction

civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause d'accession visait uniquement l'échéance normale du bail et non une extinction

l'arrêt d'avoir rejeté l'action en paiement dirigée contre les consorts Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction

d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires, alors que, selon le moyen, de première part, les dispositions du nouveau Code de procédure civile étant applicables devant cette commission, l'extinction

mentionner, à titre purement indicatif , la date prévue pour la signature de l'acte authentique, sans qu'il soit indiqué, de quelque manière que ce soit, que l'arrivée de cette échéance entraînera l'extinction

Y... faisait valoir qu'au vu de l'état des créances déposées par le liquidateur le 5 mai 1998 il appartenait à ce dernier de faire prononcer la clôture pour extinction de passif de la liquidation de M.

[Z] et à Mme [M], épouse [Z], à leur requête et de constater l'extinction de l'instance, alors « que la cour d'appel, après avoir constaté que le premier juge relève que l'assignation délivrée le 21 novembre

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance de déféré, d'en dessaisir la cour d'appel et de

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

Par ordonnance du 12 janvier 2022, que Mme [K] a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance du fait de la péremption.

Jean-Pierre Z... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fait que les sociétés Hold-Invest et Grande Vallée ne se soient pas vu interdire la poursuite de leur activité d'extraction

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa mutation, de l'état de ses congés (heures supplémentaires, congés annuels et ARTT) ou de l'extraction