Elle soutient que : elle a adressé au SMTVD une réclamation, reçue le 17 avril 2025, portant sur quatre factures impayées ; une décision implicite de rejet de la réclamation est née le 17 mai 2025 ;

CE SUR QUOI LA COUR Sur la garantie : -au principal Considérant qu'au soutien de son appel, la société NORMALU fait valoir que la facture de 2 949,10 euros ne constitue pas une facture impayée

à savoir des portes, des blocs portes et des pièces d'huisserie, demeuraient dans les stocks de la société Menuiserie IDEM ; que, comme le rappelait la société MALERBA (conclusions, p. 14s.), les factures

DE RECOUVREMENT DE CREANCES les pénalités de retard provisionnelles dues au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures

récente ORDONNER la capitalisation des intérêts CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 80 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les deux factures

Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA [Y] les sommes suivantes : * 9.092,76 € au titre des factures

Faisant état de factures impayées et d'une commande de papier non utilisée, la société Factory Books a fait assigner la société C-Prod devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris par acte

[Y] [Z], le juge du tribunal judiciaire du Havre a rendu une ordonnance d'injonction de payer le 30 juin 2023 enjoignant Monsieur [Y] [Z] de lui payer les sommes suivantes : - 842 € en principal (factures

européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-10 du code de commerce et ce, à compter de la date d'échéance des factures

La facture n°240001150 4. La facture n°240001562 5. La facture n°240002052 6. La facture n°240002909 7. La facture n°240003309 8. La facture n°240002468 9.

Elle soutient que la Sas Universelles rénovations lui doit la somme en principal de 56.239,32 euros TTC, au titre des sommes dues en règlement des factures impayées suivantes : - Facture n°117866 d'un

Par courrier RAR du 17 novembre 2023, FRAIKIN a déclaré sa créance entre les mains de Maître [U] [R], ès-qualités du mandataire judiciaire, à hauteur de 405 445,18 € TTC au titre des factures impayées,

En l'espèce, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sollicite la condamnation de la société LE REGENT à lui payer la somme principale de 6.436,23 euros correspondant à des factures impayées.

d'autres commandes, a maintenu son refus de livraison des catalogues déjà payés malgré la proposition faite par le GIE, dans une télécopie du 4 avril 2011, de procéder, dès réception, au règlement des factures

CONDAMNER Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][R] », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP les frais de recouvrement de la somme de 10.943,70 € relatives aux 10 factures impayées

X... louait ces véhicules à titre particulier, et à ce titre reste devoir à la SAS CITADINE LOCATION le montant des factures impayées ; que M.

ses produits ; que la société Cryonic a assigné la société Eloi Pernet aux fins d'obtenir la résolution du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de différentes sommes, au titre de factures

demande en paiement de la somme de 9149,99 € ainsi que 914,99 € à titre de clause pénale contractuelle, les intérêts au taux de 3 fois celui de l'intérêt légal à compter de l'échéance respective de factures

cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter de l'échéance respective des factures

Elle soutient que : - le préfet est compétent dès lors que l'ASA, établissement public administratif, est placée sous sa tutelle ; - l'ASA est redevable de plusieurs factures impayées ; - les factures