des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors qu'il est établi que le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule, cette circonstance suffisant à établir qu'elle a été victime de faits

des décisions rendues dans le cadre de la procédure pénale, aucun fait constitutif d'une infraction pénale ne peut être retenu à l'encontre de M.

existant entre les époux ne permettaient plus à Mme Y... de poursuivre sa collaboration bénévole à la profession de son mari et que les faits reprochés par M.

en l'absence de convention particulière, l'obligation de déclaration imposée à l'arbitre par l'article 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile implique que cette déclaration porte sur des faits

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, de l'existence de faits

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater un recel de communauté commis par Mme Y... sur diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne

des dispositions de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Rennes, 3 avril 2002) des faits

ARTICLES 202, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE AU SUJET DE FAITS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR, EN CE QUI CONCERNE CAUDAL ET COUPPE, ET DE LA REGION PARISIENNE, QUANT AUX EPOUX X..., SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Geneviève Y..., majeure sous tutelle, d'une décision du 18 novembre 1987 de la Commission régionale technique qui avait été notifiée le 12 décembre 1987, la Commission nationale technique énonce qu'aucun fait

. ; Attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie ; " alors que le prévenu n'avait été cité devant la cour d'appel que pour répondre des faits

... contre cette décision, la Commission nationale technique énonce qu'elle a été notifiée le 14 novembre 1988 à l'intéressé et que ce dernier n'a formé son recours que le 6 mars 1989, sans qu'aucun fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET DU 2

grief, les intéressés en seraient devenus victimes à une date à laquelle la Grèce n'avait pas encore reconnu le droit de recours individuel: celle de la publication dudit arrêté au Journal officiel – faits

POURSUIVRE LA NULLITE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU A L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'AUCUN FAIT