caractérisant pas les infractions correspondantes ; le seul fait nouveau intervenu depuis le 14 février 2022, et donc susceptible de fonder la mesure de renouvellement, est sa participation à une marche

Madame [X] [E] épouse [V] fait part que la requérante ne justifie d’aucun fait nouveau, ni d’aucune circonstance exceptionnelle ni de la découverte d’un élément déterminant depuis le prononcé de l’ordonnance

nouveau, - en l'espèce, la remise en état sollicitée ne constitue pas une mesure provisoire et l'exigence d'un fait nouveau n'est pas remplie, le débat se posant sur la base des mêmes éléments que ceux

fixation des réparations. » Qu'il résulte de ce texte que la rechute est caractérisée par l'apparition d'un fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime ayant conduit même temporairement à une

X... en réparation, notamment, de son préjudice de jouissance et qu'il n'invoque en appel aucun moyen ou fait nouveau propre à justifier son refus d'indemnisation, en dépit d'une expertise judiciaire mettant

A reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, le moyen invoqué en première instance tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait de la décision portant refus de séjour

ceux pour lesquels l'extradition a été accordée, puisqu'il s'agit toujours d'escroqueries relatives aux mêmes faits avec prise en compte, non pas de faits nouveaux ou distincts, mais de la circonstance

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique " ; que tout licenciement économique suppose la survenance d'un fait nouveau depuis

été détournées ; Qu'il s'ensuit que la mise hors de cause de ce dernier est sans incidence sur la déclaration de culpabilité de X... pour complicité et recel et qu'ainsi elle ne constitue pas un fait

la nouvelle demande de M.

relevés journaliers de pointage relatifs à ses horaires de travail pendant les cinq dernières années; Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes ayant, en l'absence de fait nouveau

ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et qu'une question subsidiaire ne peut, sans excès de pouvoir, substituer ou ajouter un fait

son pouvoir disciplinaire, de sorte qu'il ne peut plus invoquer la même faute pour justifier un licenciement sans que soient établis des faits nouveaux intervenus postérieurement ; qu'il s'ensuit qu'est

résulte de l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 applicable immédiatement, qu'une constitution de partie civile additionnelle dénonçant des faits

d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et qu'une question ne peut, sans excès de pouvoir, substituer ou ajouter un d fait

la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination de la Côte-d’Ivoire est imminent ; - il justifie d’éléments de fait

l'autorité de la chose jugée cède devant l'existence d'un fait nouveau ; qu'en opposant à M.

Or, Mme A épouse C n'invoque, au soutien du moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.