relevant du tableau n° 12 qui prévoit un délai de prise en charge de 30 jours ; que cette condition n'étant pas remplie, M.

[S], par un commissaire de justice qui pourra se faire assister d'un technicien de son choix, au dos du tableau litigieux, - ordonné la mainlevée de la saisie-contrefaçon et la restitution du tableau

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