A..., ont, le 28 septembre 1991, donné congé à ces fermiers avec refus de renouvellement du bail et aux fins de reprise partielle des terres louées; Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt

consorts B... sont insuffisants à démontrer un défaut d'exploitation de l'ensemble des terres affermées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de rapporter la preuve de ce qu'il exploitait

X... d'avoir détourné la clientèle du fonds en ouvrant un autre restaurant à proximité du sien après avoir fermé celui-ci, la société Paninou l'a assigné en réparation de son préjudice ; que M.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'à la fin d'un contrat de location-gérance, lorsque le fonds de commerce est toujours exploitable

X... a acquis pour la somme de 2 850 000 F, des époux Y... un corps de ferme évalué à 1 300 000 F et un avoiement dont les différents éléments formaient un total de 1 550 000 F ; que les époux Y... s'étaient

plus élevé ; que le fait que des diplômes soient de niveau équivalent n'induit pas que leurs titulaires aient tous les mêmes compétences et en particulier n'est pas de nature à qualifier en tant qu'exploitant

de céder leur bail à leur fils ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... exploitait

L'expert indique, et les cohéritiers le mentionnent également dans leurs écritures, que Monsieur André Y... vit dans le corps de ferme depuis toujours, et notamment depuis le décès de son père.

DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX

d'une partie de la prévention reconnue constante par les premiers juges et retenu la culpabilité du requérant pour le surplus de la prévention, a confirmé tant le principe que la mesure de la peine ferme

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 1996 avec effet à compter du 11 novembre 1996, Monsieur [V] [D] a donné à bail à ferme à Monsieur [J] [M] deux parcelles de terre cadastrée

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 6 décembre 1999 avec effet à compter du 11 novembre 1999, Monsieur [Q] [U] a donné à bail à ferme à Monsieur [F] [J] une parcelle de terre cadastrée

tendant à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si les époux X..., avaient, à la date de la dépossession, un droit de propriété sur les plantations et le cheptel qu'ils exploitaient

Alfred X..., exploitant agricole à Glomel (Côtes-du-Nord), et affilié de ce chef à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-du-Nord, les cotisations personnelles d'allocations familiales au titre

[W] [Y] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Haguenau, aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 5 450 € en réparation des dégâts causés sur la parcelle, dans laquelle il exploitait

Aux termes de l’article 1450 de ce code : « Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. / En sont également

[L] [K], toujours associé de la SCEA, et exploitant agricole, était resté titulaire. 8.

C..., exploitant avec l'accord de Mme A..., usufruitière des terres dont M.