de fonction anticipée et sa nouvelle affectation traduisent une mise au placard ; - l’illégalité de la décision du 21 décembre 2022 portant fin anticipée de son détachement est constitutive d’une faute

à son détachement d'office a été rejetée ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre de le réaffecter sur son poste initial et le cas, échéant, de prendre un arrêté de fin

Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 septembre 2019 afin de voir la fin de son détachement traitée comme un licenciement.

est dû à son fait ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le non renouvellement du détachement qui avait pris fin le 30 avril 2004, conformément à l'arrêté de détachement du 24 décembre

[H] n'a jamais demandé à renoncer au statut de fonctionnaire et aux avantages qu'il comporte ; qu'en tout état de cause, les faits et demandes afférents à la période postérieure à la fin du détachement

durée de cotisations autorisant sa mise à la retraite mais soutient que sa mise à la retraite était un licenciement déguisé, faisant suite à des à des procédures irrégulières et abusives tendant à mettre fin

détachement. 3.

I une seconde décision, en date du 25 novembre 202, l'Institution nationale des Invalides met fin à son détachement à compter du 1er février 2022.

Une nouvelle décision mettant fin au détachement de M.

... le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper et qu'aux termes

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, c'est au prix d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-20 précitées que la préfète de la Corrèze s'est fondée sur la fin du détachement

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, c'est au prix d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-20 précitées que la préfète de la Corrèze s'est fondée sur la fin du détachement

B n'étant pas en situation de fin de détachement, le moyen ne peut être qu'écarté comme inopérant. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Un avenant prévoyant les conditions de détachement du salarié à Bruxelles était signé le 10 juillet 2006 (durée du détachement : un an). Il était mis fin au détachement de M.

Par arrêté du 30 juin 2023, le ministère de l’économie et des finances a mis fin explicitement au détachement de Mme A... et l’a réintégrée sur le grade d’administrateur des finances publiques adjoint,

B le 30 juillet 2021 aux fins de détacher un lot à bâtir de 368 m² sur la parcelle cadastrée section AK n° 211 située 39 avenue des Tamamès ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le

d'intégration auprès des services du Rectorat à compter du 1 er décembre 2005, sa mission s'étant poursuivie au sein du Rectorat; que par courrier du 19 mai 2006, le Recteur de l'Académie d'[Localité 4] a mis fin

Le 15 janvier 1988, le secrétaire d’Etat décida de ne pas renouveler le détachement du requérant.   1.

, ainsi qu'il est opposé en défense, ce courrier, qui n'a pour seule portée que de l'informer de l'avis défavorable de la rectrice au renouvellement de son détachement ne prononce pas la fin de son détachement