AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01007
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme [E] 5. Mme [E] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
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cr
61372646cd580146774244be
3 décembre 2003
3 décembre 2003
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hadjira X... coupable d'importation non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et d'association de malfaiteurs et, en répression, l'a condamnée à
Source officielle