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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01007

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme [E] 5. Mme [E] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Source officielle

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CC

cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hadjira X... coupable d'importation non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et d'association de malfaiteurs et, en répression, l'a condamnée à

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742221d

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc059cdc6046d47ea33cf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 700 du du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - condamner l'association Force ouvrière consommateurs aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc3d

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417414

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie exploite différents établissements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00579

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Les trois prévenus ont relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Déchéance du pourvoi formé par M. [R] 5. M.

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd251

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Lorraine, dont le siège est ...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78a8acdc6046d477a2e78

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2026F00368 - 2611000008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y

613725cccd58014677420983

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

non autorisée du bien.

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CC

cr

613725b2cd5801467741fdb5

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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CC

comm

61372360cd58014677408f54

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

cr

613725f5cd58014677421d76

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

61372295cd580146773fec09

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

6137260bcd5801467742284e

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372620cd58014677423284

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137257fcd5801467741e461

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 17 février 1995 par Laure De E... et par Mme B... de Fleurelle, veuve de Moucheron, et dit que l'ordonnance de non-lieu à suivre

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CC

cr

61372696cd58014677426ce4

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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