en est validé, même dans sa marge d'approximation qui ouvre en cela place à la discussion ; - le récapitulatif mensuel de la facturation par intervenant (conseil), qui comptabilise par journée ou fraction

[K] saisissait le conseil de prud'hommes (ci-après le CPH) de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. Le 27 juillet 2011, M.

[Y] saisissait le tribunal judiciaire de SAINTES par acte d'huissier en date du 31 mai 2017, demandant au tribunal de : - prononcer la résolution de la vente.

Madame [M] saisissait la Juridiction de référé pour solliciter une expertise judiciaire afin de faire évaluer, d’une part, le kilométrage réel du véhicule et son état d’usure subséquent, d’autre part,

Insatisfaite des travaux réalisés, Madame [N] saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Cannes lequel par ordonnance du 20 janvier 2014 ordonnait une expertise et désignait pour

Le 09 mai 2019 Mme [X] saisissait le Conseil des prud'hommes de Béziers d'une demande en référé.

Parallèlement Monsieur [N] [X] saisissait le tribunal administratif d'un recours en annulation de la décision du ministre du travail.

Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de déplacement.

Gérard X... saisissait le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une requête d'injonction de payer à l'encontre de M.

matériaux isolants à base d'amiante; - Travaux de construction et de réparation navale; - Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante; - Fabrication de matériels de friction

patrimoine personnel de la demanderesse ne sera nullement gravement obéré, étant rappelé qu’elle dispose d’un titre également à l’encontre de ses deux filles, ce qui permet d’élargir le patrimoine saisissable

Madame [B] saisissait la commission de surendettement qui prononçait la recevabilité de son dossier le 5 octobre 2017.

          Le 24 avril 1988, le requérant saisissait la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Amiens d’une requête par laquelle il sollicitait l’accomplissement

rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, en vertu du b de cet article, que pour leur fraction

L'existence d'un titre exécutoire et d'un immeuble saisissable n'est pas discutée.

et exigible et qu'il agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

pour un prêt remboursable à échéances périodiques, c'est-à-dire une dette payable par termes successifs, que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

[F] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 23 mai 2022, afin d'obtenir le paiement de plusieurs sommes à titre salarial et indemnitaire, notamment pour irrégularité de