qui préconise une réparation répond des conséquences de son inutilité ou de son caractère défectueux ; qu'en déchargeant l'EURL Michel Polard de toute responsabilité au motif que M.

RG N : 12/00785 AFFAIRE : SAS FM29AVE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Régis X..., Danielle Y... épouse X..., SAS LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES, SAS RENAULT

[E] [X] entend démontrer que le garagiste a commis une faute dans l’exécution de son contrat pour la réparation du véhicule LAND ROVER RANGE ROVER [Localité 6] 4.4 V8, notamment en déposant la culasse

[S] a engagé une action en responsabilité afin d'être indemnisé à l'encontre du garagiste.

Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Auxiliaire de garantie (AUXIGA), dont le siège est ..., 2 / de la société de Caution mutuelle des organismes stockeurs des produits du sol

Le garagiste vendeur n'était en conséquence pas tenu d'une autre obligation d'information à cet égard.

Met hors de cause, sur sa demande, la société Cael automobiles contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu que, prétendant que la société Garage Petitjean (la société), garagiste

Hassen Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE ROLE CAUSAL DE DESORDRES MECANIQUES PAR LUI ALLEGUES, ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DANS SA DECISION AYANT

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi formé contre M.

Il incombe par conséquent au client de démontrer que le dommage du véhicule trouve son origine dans la prestation effectuée par le garagiste.

A la suite d'une expertise les dommages ont été réparés courant juillet 2000 par un garagiste pour un montant de 39463,91 francs réglés par l'assureur de monsieur X....

Il reprochait au vendeur d'avoir dissimulé ce désordre dont il avait connaissance au vu d'une facture de son garagiste du 16 décembre 2015, mentionnant 'surveiller fuite liquide de refroidissement'.

siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 480 470 152, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., GARAGISTE, A VENDU, SANS GARANTIE A M. X...

Il- Argumentation de la Cour : Sur les circonstances du litige : Monsieur X... exerçait l'activité de garagiste en nom propre depuis 1972.

X... a été transporté, pour expertise, à la demande de son assureur, dans les locaux de M. Y..., garagiste ; que M. X... n'ayant pas repris son véhicule à l'issue de cette mesure, M.

SOC.

X... pouvait donc agir à l'encontre de la compagnie SwissLife jusqu'au 10 juin 2010 ; qu'ayant délivré son assignation à l'encontre de la société SwissLife le 15 septembre 2010 son action est prescrite