quant aux 16 000 personnes employées par le réseau AATENA, il était fait état d'un partenariat avec UFB Locabail qui avait pourtant cessé le 17 janvier 1994, ainsi qu'avec le conseil général du Lot-et-Garonne

Sur la garantie de l'AGS: La salariée fait valoir qu'en l'absence de fonds disponibles, l'AGS est tenue à garantie.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties

Il soutient en outre que l’article 14 du code de procédure pénale contient une garantie similaire à celle de l’article 6   §   2 de la Convention. 18.

de boissons, dont le financement a été assuré, en partie, au moyen d'un prêt de 182 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse), lequel était garanti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire. 5.

à première demande ; qu IATA pouvait donc valablement subordonner le maintien de son accréditation à la fourniture par le cessionnaire de cette garantie, peu important qu elle n ait pas été fournie par

; Que l'on doit observer, en particulier, qu'il n'est produit aucun document signé de la main de l'appelant révélant que celui-ci a reçu la notice d'information décrivant précisément les garanties,

A... a souscrit une garantie de passif au profit des époux X..., ne pouvait, sans en analyser les termes exacts, en déduire qu'il était tenu de payer à la société Gaillot le passif dont l'absence était

Les acquéreurs ont, ensuite, assigné ces mêmes parties en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.

la fausse qualité de propriétaire d'une marque déposée ou de groupe commercial avec référence mondiale fabricant du matériel diffusé, éléments qui auraient été de nature à déterminer l'accord de la garantie

X... a adhéré le 15 novembre 2011 à un contrat collectif d'assurance « Energie 2 » souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc (l'assureur), lui garantissant, notamment, le

X..., décédé en cours d'instance, et a débouté la compagnie AGF courtage de ses appels en garantie ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie AGF courtage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

la deuxième décimale de 5,70 %, conforme à celui indiqué dans l'acte de prêt ; que la deuxième simulation intègre les frais de garanties et les frais de notaire à hauteur de 5.350 € et fait apparaître

, En toute hypothèse et si d’aventure le Tribunal considérait que les garanties non obligatoires de la compagnie AXA n’étaient pas mobilisables, - condamner la compagnie ACTE IARD à la relever et la garantir

Le bail ayant été résilié et les clés restituées à la suite d'un congé donné par la locataire, celle-ci a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et paiement de majorations de retard.

[J], qui était cadre salarié chargé de la fabrication et simple délégataire de pouvoir pour la sécurité de son service, pour opposer à la société Sotralentz l'exclusion de garantie prévue à l&apos

La clause d'exclusion de garantie opposée par la société AXA France IARD pour dénier à l'assuré la garantie perte d'exploitation pour la période de fermeture de l'établissement en raison de l'épidémie