AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B a admis la réalité dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité qui a donné lieu à une ordonnance d'homologation du 5 septembre 2023 du tribunal correctionnel de Marseille
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soc
6079b1ff9ba5988459c54e9e
3 mars 1971
3 mars 1971
TERMINAIT AU 1ER SEPTEMBRE 1968 ET QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR LE CONTRAINDRE A UNE REEDUCATION DES LORS QU'IL SE REFUSAIT A TOUT EFFORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE
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