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2 373 résultats pour « homologation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01679_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

B a admis la réalité dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité qui a donné lieu à une ordonnance d'homologation du 5 septembre 2023 du tribunal correctionnel de Marseille

Source officielle

Page 29 sur 119

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e9e

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

TERMINAIT AU 1ER SEPTEMBRE 1968 ET QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR LE CONTRAINDRE A UNE REEDUCATION DES LORS QU'IL SE REFUSAIT A TOUT EFFORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400349_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Son recours gracieux, formé le 23 septembre 2019 et reçu le 25 septembre suivant ayant été implicitement rejeté par l'administration, M.

Source officielle
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007793089

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

NOTRE-DAME DE RECOUVRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605165_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation professionnelle est critique ; - la mesure demandée est utile pour mettre en conformité le relevé d’information intégral avec l’ordonnance d’homologation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c89

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 28 août 2002, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle aux termes d’un acte reçu par Maître [C], notaire à [Localité 10], homologué par jugement du tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101200

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

X... et Mme Y... se sont mariés le 12 avril 1950 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte notarié du 13 juin 1985 homologué par jugement du 1er octobre 1985, ils ont

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63660b3fbb0cef7f742792e0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu les conclusions des consorts [PA] en date du 7 janvier 2021, demandant de : ' infirmer le jugement ' homologuer le rapport [DC], ' ordonner la publication du jugement au bureau des hypothèques,

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

légalement ne saurait constituer au profit de l'armateur des droits acquis à l'encontre des dispositions législatives du Code du travail, du Code du travail maritime et de la convention collective homologuée

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400283_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de l'instruction que par une ordonnance d'homologation du 16 février 2024 la vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon a condamné M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du rapport de l’ergothérapeute, mais plutôt sa force probante pour servir de base à une indemnisation;dès lors l’homologation sollicitée n’a pas lieu d’être en l’espèce, puisqu’il s’agit d’un rapport

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447189.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

fournissant une étude de faisabilité technique des travaux à effectuer pour maîtriser les odeurs dans le délai d'un mois et en réalisant ces travaux dans le délai de quatre mois, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105952_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de fonctions à l'expiration d'un délai de quatre mois et l'a informé de son passage à demi-traitement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40206

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

MESURES D'INFORMATION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NI DE REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL, A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT

Source officielle
CC

civ2

6079411b9ba5988459c4060b

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

AVAIT ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET " DIRECTEMENT DETERMINANTE DU DOMMAGE " ; QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LEONCE X...

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c418f0

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

COMMIS A CET EFFET PAR UN NOUVEL ARRET DU 23 FEVRIER 1971, A PROCEDE AU PARTAGE PAR TIRAGE AU SORT SUIVANT PROCES-VERBAL DU 24 MAI 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315899_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Arnould, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402195_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B, G B, E B et H B, représentée par Me Castor, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.

Source officielle