X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007) d'avoir, fixé la valeur de l'immeuble sis ...

LE TROISIEME UN IMMEUBLE ET LE SURPLUS DE LA SOULTE ; QUE DANS LE SECOND PROJET, IL A PROPOSE DE NE FAIRE FIGURER DANS LE PREMIER LOT QUE L'IMMEUBLE DU FOUR A CHAUX FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [O] [H] a fait rénover un immeuble qu'il a divisé et vendu par lots en l'état futur d'achèvement.

Claude Y... pour l'occupation privative des immeubles indivis ; Attendu qu'ayant fixé souverainement la date de la jouissance divise au 1er mai 2000, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à

de cette instance, la banque a découvert que, par un acte sous seing privé du 22 juin 2012, M. et Mme F... avaient créé une société civile immobilière, dénommée [...] , dont le capital social a été divisé

des opérations de compte liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge une indemnité pour l'occupation de l'immeuble

Les parties s'opposent depuis 2017 sur la valeur de cet immeuble.

Brahman X... étant divisée à parts égales entre chacun des autres héritiers, l'arrêt retient cette répartition, faute par elle de connaître les droits des parties dans la succession ; Qu'en statuant

En statuant ainsi, alors que le jugement du 26 août 2011 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

La date de jouissance divise sera fixée au 25 mai 2022, date du jugement qui a attribué l'immeuble à Mme [R] [M].

du Code général des impôts ; 3 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital n'est pas divisé

du Code général des impôts ; 3 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital n'est pas divisé

X... tendant à l'actualisation des biens au jour du partage et à la désignation d'un expert et décidé que l'indemnité mise à la charge de Mme Y..., pour l'occupation privative de l'immeuble indivis était

et s'était adressé à Y... ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant

au 1er septembre 1994, Dit que l'immeuble sis à HAGUENAU doit être inscrit à l'actif de la communauté pour la valeur de 106. 715, 45 €, Dit que l'immeuble sis à VILLEMANDEUR doit être inscrit à l'actif

[L] au partage, l'estimation des immeubles devant être retenue était celle mentionnée dans le projet d'état liquidatif établi par Maître [J], la date de la jouissance divise étant fixée au 31 août 2008

liquidateur ; Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement au jour de son prononcé, ne s'était pas prononcé sur sa valeur au jour de la jouissance divise

A... et 31 % pour elle-même, doit être appliquée à la valeur actuelle de l'immeuble, soit 235 000 €, au jour de sa revente le 15 décembre 2006 par M.

' Le 15 juin 2007 - Revente de l'immeuble de la [Adresse 10].