La SOFIBA n'ayant pas répondu dans le délai imparti par le liquidateur, l'absence de règlement des salaires a conduit le procureur de la République à déposer une requête en redressement judiciaire de la

mentionnent les acquisitions ou aliénations du local ; qu'en estimant que le fait que les déclarations des ventes litigieuses des 20 février 2001 et 4 août 2004 n'aient pas été déclarées dans les trois mois impartis

de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti

l'avoir condamnée à payer à la société Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation imparfaite

premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair

d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à la législation sur les armes, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation

(investis spontanément par deux niçois courant août et septembre 1994), utilisée pour acquérir et importer une importante quantité de résine de cannabis du Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que

[Z] coupable du chef d'importation non autorisée de stupéfiants commis du 1er décembre 2019 au 16 juin 2020, alors : « 1°/ qu'en se contentant de relever, pour retenir la culpabilité de M.

que le diffuseur n'ait pas été rémunéré par les fabricants d'alcool, l'impact des messages sur le public étant le même que le diffuseur ait ou non perçu une rémunération pour cette diffusion ; qu'en dernier

de l'arrêt attaqué que le chèque émis le 11 juin 1990 par Mme B... en règlement de la consignation, tiré sur un compte bloqué, n'avait pas été honoré ; qu'ainsi, à l'expirationdu délai de 15 jours imparti

le moyen, que la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation si elle est portée sur le titre lui-même ; que le titre est constitué par l'ensemble des mentions imprimées

avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1989 et 1990, la société Encom a importé

Z..., de Me Ricard, avocat de la société Offset Prime Imprimerie, de Me Guinard, avocat de la société Imprimerie Larade, les conclusions de M.

matériel du délit de tromperie est bien constitué puisque les défauts des bouilloires portent sur leur aptitude à l'emploi et affectent leur qualité substantielle ; que, d'autre part, le prévenu a importé

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X... du chef d'importation

sans déclaration d'une marchandise prohibée et fortement taxée à diverses pénalités douanières et qui l'a relaxé des fins de la poursuite du chef d'importation sans déclaration d'une marchandise fortement

organisée; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée; "alors, d'autre part, que le délit d'importation illicite de stupéfiants, puni, selon l'article 627, alinéa 1

premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérants en nombre impair