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48 391 résultats pour « incidents contentieux relatifs a l'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01258_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler la décision par laquelle le chef de détention du centre pénitentiaire de A

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le couple a divorcé en 2024, et leur situation professionnelle a été modifiée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par son appel incident, le centre hospitalier de la Côte Basque demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995530

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant que, par une décision du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la SODEM contre cet arrêt en tant seulement que cet arrêt a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d98b

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

d'être accepté s'il ne contient pas de réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il a été fait n'a pas préalablement fait un appel incident ou formulé une demande incidente ; Et attendu que le

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a8cdc6046d479c39dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COFIDIS, a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de le condamner sous le bénéfice de l’exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb605cdc6046d47e88dd6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation que la clause résolutoire

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3d8

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

, et donc avant que n'interviennent les incidents de paiement courant 1985; "que, d'autre part, c'est tout aussi vainement que la Cour a considéré qu'il ne pouvait s'agir que d'une simple erreur, car

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002359_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le surveillant auteur du compte rendu d'incident portait le n° 4756 et a pour initiales AU.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be36

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L'arrêt a été prononcé, en audience publique, le TROIS JUIN DEUX MILLE HUIT (03 / 06 / 2008), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 29 novembre 2021, il a fait l'objet d'un compte rendu d'incident pour avoir, lors de la distribution du repas, refusé à plusieurs reprises de donner ses déchets à l'agent pénitentiaire en service, puis

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2cacdc6046d479c3c24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD003924310

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

  » Article 530-2 «   Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés à la juridiction de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5eccece1704f574748f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4dfecdc6046d4788847c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 7 mars 2025 qui a : - déclaré parfait le désistement de la SCI Stan Immo de ses demandes en constat de résiliation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca825202006593453d42c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E : S.C.I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

668d7ec853e3bdd077866eb2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203077_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

C a présenté des observations relatives au moyen susceptible d'être relevé d'office. Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023.

Source officielle

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