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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01258_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler la décision par laquelle le chef de détention du centre pénitentiaire de A
13CH JCP CIVIL
68b768686f443b56fb93564c
1 juillet 2025
Le couple a divorcé en 2024, et leur situation professionnelle a été modifiée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
Par son appel incident, le centre hospitalier de la Côte Basque demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995530
9 novembre 2017
Considérant que, par une décision du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la SODEM contre cet arrêt en tant seulement que cet arrêt a condamné
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d98b
15 mars 2011
d'être accepté s'il ne contient pas de réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il a été fait n'a pas préalablement fait un appel incident ou formulé une demande incidente ; Et attendu que le
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a8cdc6046d479c39dc
19 mai 2026
COFIDIS, a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de le condamner sous le bénéfice de l’exécution
Chambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation que la clause résolutoire
cr
61372562cd5801467741d3d8
23 mai 1996
, et donc avant que n'interviennent les incidents de paiement courant 1985; "que, d'autre part, c'est tout aussi vainement que la Cour a considéré qu'il ne pouvait s'agir que d'une simple erreur, car
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
A ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2002359_20230504
4 mai 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le surveillant auteur du compte rendu d'incident portait le n° 4756 et a pour initiales AU.
6253cabcbd3db21cbdd8be36
3 juin 2008
L'arrêt a été prononcé, en audience publique, le TROIS JUIN DEUX MILLE HUIT (03 / 06 / 2008), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute.
3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
Le 29 novembre 2021, il a fait l'objet d'un compte rendu d'incident pour avoir, lors de la distribution du repas, refusé à plusieurs reprises de donner ses déchets à l'agent pénitentiaire en service, puis
6a10b2cacdc6046d479c3c24
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD003924310
8 mars 2012
  » Article 530-2 «   Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés à la juridiction de
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5eccece1704f574748f
6 avril 2023
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a4dfecdc6046d4788847c
15 janvier 2026
interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 7 mars 2025 qui a : - déclaré parfait le désistement de la SCI Stan Immo de ses demandes en constat de résiliation
Chambre 3 A
686ca825202006593453d42c
3 juillet 2025
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E : S.C.I.
3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits
1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
C a présenté des observations relatives au moyen susceptible d'être relevé d'office. Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023.
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