pour les personnes ou pour les biens ", étant toutefois précisé par ce texte, dans sa rédaction de la loi n° 87962 du 30 novembre 1987 " que la décision de non restitution prise pour ce motif même d'office

prévenu, la partie civile, et le ministère public ont relevé appel ; que le prévenu a alors soulevé, pour la première fois, l'exception de nullité des citations introductives d'instance pour cause d'incompétence

Il résulte de ces textes que, d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un

recels de vols, complicité d'escroquerie et escroquerie, a rejeté une exception de nullité tirée du caractère tardif de la requête en désignation de juridiction, a joint au fond celle tirée de l'incompétence

L'exception d'incompétence constitue une exception de procédure.

N...Q, peu important que ce dernier fût domicilié en France ou que les biens concernés y fussent situés ; qu'en s'abstenant de relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé l'article 3 § 1

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. 12.

, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en condamnant M.

irrecevable, - les a déboutés de leur demande de sursis à statuer, - a ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident du 16 septembre 2021, et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence

[O], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et l'avis de M.

X..., mettant en cause des officiers de police judiciaire, est sans incidence sur la présente procédure qui a été valablement instruite par le juge d'instruction de Toulon, compétent ; "alors que le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l' exception d'incompétence soulevée par M.

de la déclaration de saisine, la cour d'appel est compétente pour le faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déclarée incompétente au motif erroné que le conseiller de la mise en état et que la

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [P] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

se déclarer incompétente en application de l'article 469 du Code de procédure pénale en sorte qu'en statuant sur la culpabilité du demandeur et en lui infligeant une peine, la Cour a violé le texte susvisé

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont cet établissement public

examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus que ceux-ci sont du ressort de la juridiction criminelle ; que tel est le cas de coups, violences et voies de

Par un courrier en date du 19 octobre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions de la

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

Sur l’exception d’incompétence de la cour opposée par l’Office français de la biodiversité : 2.