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23 237 résultats pour « indemnisation indue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300631_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 1 389,27 euros au titre de la période d'août 2021 à janvier 2022.

Source officielle

Page 29 sur 1162

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CC

civ2

61372515cd5801467741ad7a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

journalières et lui a réclamé le remboursement des indemnités journalières indûment versées au titre de cette période ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit au recours de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb216922d8d2b61dadc011

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

I... indique une 'Amputation partielle 5ème doigt - Plaies 3ème et 4ème doigts main droite - Section extérieur index'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d01319f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

temps partiel thérapeutique, aucune indemnisation n’est due.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Z... à la société BCCI Luxembourg stipulait : "si, à tout moment de votre emploi, vous êtes placé à un poste en Inde, vous ferez partie du "Cadre local" approprié compte tenu de votre niveau" ; que,

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105110_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement du 30 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a rejeté son recours concernant l'indu d'allocations familiales. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9099cdc6046d473ce3f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [N] et la Banque populaire rives de [Localité 1] aux fins de répétition de l’indu, accusant M.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faeee

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301092

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante, sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[T] coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation d'indemniser la

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en répétition de l’indu L'article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55e04

Cassation

17 février 1977

17 février 1977

POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PAR ELLE RECUE, DE CES DEPENSES ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LADITE PENSION ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af41

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A cette audience Mme [V] a comparu en personne et sollicité l'annulation de l'indu et à titre subsidiaire une remise de sa dette.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100646

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

procédure, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea6a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

de rupture, au motif que la fourniture à son employeur d'informations inexactes lui ayant permis de percevoir un supplément familial indû, n'est pas constitutive d'une faute grave ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201053

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 21 décembre 2011, applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

société Gaches chimie, qui est implantée dans la région sud-ouest et a pour activité la distribution de commodités chimiques, a assigné la société Univar solutions aux fins de la voir condamner à l'indemniser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e2f8c0355000835f7b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2018, n'apparaît pas davantage fondée, puisqu'il est réclamé à ce titre des " intérêts moratoires " soit l'indemnisation d'un retard de paiement, lequel n'est nullement établi en l'absence de créance,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200558

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

indemnisation immédiate 65 697,00 Inclu ci-dessus 7 895,60 78 247,00 Que la GMF en réclamant la somme de 78.247,60 euros au titre de l'indu méconnaît donc le caractère d'indemnité immédiate à trois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

présente pas un caractère confidentiel et s'il n'est pas propre à une entreprise ; qu'en affirmant qu'en proposant le même concept de spectacles, la société Culturespaces aurait fait une utilisation indue

Source officielle