spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle soit la somme de 59 743,71 euros A titre infiniment subsidiaire Si par extraordinaire, la Cour jugeait la rupture conventionnelle licite : .

par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être

par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être

L'Ecole [5] a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et une indemnité de procédure.

de la rupture conventionnelle ; que pour prononcer l'annulation de la rupture conventionnelle et condamner la société Sophia Conseil à verser à Mme [B] des indemnités à ce titre, la cour d'appel s'est

cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet de la convention » erronée, dès lors que le report de la rupture a procédé de la volonté commune des parties ; qu'en retenant pour

compensatrice de préavis, des congés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de salaire.

compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie d'une convention

au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, a été licencié ou que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle

de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité conventionnelle précitée, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, (qui est préalable) : Attendu

X... une convention de conversion, que celui-ci a acceptée le 13 septembre 1993, après notification de son licenciement le 31 août 1993 ; que la société l'a informé, le 20 septembre de son renoncement

; (...) que, sur l'indemnité de licenciement, en application des dispositions de l'article 16-II de la convention collective, M.

pour seul objet d'indemniser M.

Z... de ses demandes d'indemnités; et alors, d'autre part, et subsidiairement que l'article L. 321-6 du Code du travail accorde au salarié qui a accepté le bénéfice d'une convention de conversion, diverses

dernière hypothèse l'indemnité prévue par l'article 22.3 de la convention collective (15 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté) est par nature supérieure aux indemnités légales dues en cas

; qu'en affirmant qu'en l'espèce, le seul fait que la convention collective applicable n'imposait pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence conventionnelle, interdisait à M.

mentionné à l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de

du contrat de travail constituait un licenciement et condamner, en conséquence, l'employeur à payer au salarié des indemnités, la cour d'appel a énoncé que la clause de la convention collective prévoyant

le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le rendre conforme au calcul effectué par l'administration (10 269 euros au lieu de 10 208,33 euros) et la date envisagée de la rupture du contrat

Invoquant la nullité de la convention de rupture conventionnelle et la requalification de ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges