l'exécution du projet de construction et du dépassement du budget prévu. 3.

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.

X... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 30 septembre 1985, M.

du bail du 1er avril 1999 et du jugement susvisé rendu par le juge des loyers commerciaux de Grasse le 17 décembre 2013 lequel est revêtu de l'exécution provisoire.

, au profit de la SARL en application des AIP et au profit de Madame X... au titre du préjudice personnel que lui avait causé la non exécution de ces accords.

provisoire et des provisions, le solde en sa faveur était de 317 654, 46 francs ; " alors que, sauf à être indemnisée deux fois du même préjudice, la victime ne peut recevoir du tiers responsable une

Cette qualification de licenciement est privative de toute indemnité, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de référence s'achevant le 31 mai 2008.

Y..., chirurgien-dentiste, a souscrit auprès de la société Axeria prévoyance, par l'intermédiaire de la société April santé prévoyance, un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d'indemnités

U... et son assureur ont assigné la société Espace et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), en indemnisation de son préjudice ; que la MAAF a appelé en garantie la société Chartis Limited

, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée devant la cour d'appel et de les avoir condamnés à payer une indemnité de rupture à la société 3 V, alors, selon

réduction des effectifs, a établi un plan social prévoyant notamment, en faveur des salariés y consentant, une aide au départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité

réforme le jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle, d'une part, des compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Elle reconnaît que les dépenses d'entretien doivent donner lieu à indemnité, à l'exception toutefois des dépenses dérisoires.

Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition

prévue à l'article 17 de la directive" (§ 39), qu' " en tant qu'exception au droit à indemnité de l'agent, l'article 18, sous a), de la directive est d'interprétation stricte (…) partant, cette disposition

de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles

La salariée a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant