de rupture du contrat de travail et qu'elle devait garantir les autres créances dans la limite des règles et plafonds légaux applicables, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

de rupture, indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et frais de déplacement ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu par

Z... en avril 1990 en qualité de gardiens ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen :

compensatrice de préavis, - 322,45 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis, - 2 418,37euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Confirmer le jugement entrepris

il a été convenu que ce dernier, qui cédait à la première des parts sociales, serait engagé en qualité de directeur régional salarié par une des sociétés du groupe Conforama, et recevrait en cas de rupture

du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses constatations (violation

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors

l'employeur à lui verser une indemnité de préavis égale à trois mois de salaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail; alors, quatrièmement

- Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Compte tenu du salaire mensuel ainsi retenu et un solde de congés payés au bénéfice de Mme [J] de 25 jours à la date de la rupture du contrat se

des relations contractuelles avec la société Chevignon lui incombait et de l'avoir, en conséquence, condamnée à indemniser la société Chevignon de son préjudice commercial évalué à 500 000 francs, alors

-Sur la demande d'indemnité de préavis': A la date de la rupture soit le 19 juillet 2021, le salarié avait 4 mois et demi d'ancienneté.

de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le

que la société Dynabourse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que

payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés payés correspondante, d'indemnité légale de licenciement

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation

constaté que le salarié sollicitait un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 493,84 euros, ce dont il résultait qu'il

de requalification, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité pour non-respect

Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en

compensatrice de préavis - 673,71 € € bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis - 3.228,21 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement - A titre principal

de licenciement n'a pas la nature juridique d'un salaire mais de dommages et intérêts qui ont vocation à indemniser le salarié du préjudice causé par l'employeur par la perte de l'emploi, elle ne l'indemnise