d'admission du Trésor public à titre définitif pour un montant supérieur à celui de la créance admise à titre provisionnel ; que cette ordonnance a été notifiée au trésorier payeur général avec l'indication

révèle en revanche que les différents exemplaires du commandement n'ont pas été établis par duplication mais par report des mentions d'un exemplaire à l'autre comme en témoignent en particulier les indications

Y... pour défaut d'indication de son adresse exacte de domicile; - de constater, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de M. X...

[MX] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [RV] [R], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [D] [J], domicilié [Adresse 20], 4°/ à Mme [BD] [X], 5°/ à M.

à "Monsieur le docteur Y...", sans autre indication ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'était au nom de la SCP, dont il était par ailleurs gérant , que M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme [F] [N], domiciliée chez Mme [O], ancien [Adresse

[N] [S], domicilié [Adresse 14], 10°/ de Mme [X] [UC] [U], domiciliée [Adresse 32], 11°/ de Mme [W] [TU], domiciliée [Adresse 27], 12°/ de Mme [ZI] [NJ], domiciliée [Adresse 8], 13°/ de M.

Le cotisant produit un exemplaire de sa carte d'électeur, portant le tampon de l'année 2015, ainsi que son adresse.

2] coupable de harcèlement moral les indications résultant d'une lettre adressée par l'inspecteur [F] à Mme [V] le 30 mars 2016, en cours d'exécution d'un contrôle collégial, pour lui faire part des éléments

grave ou concordants, indices dont l'existence ne permettait plus l'audition de M.

soumis à la Cour de Cassation ne contient aucun récépissé postal de la notification de la date d'audience à l'avocat du mis en examen et ne contient qu'un récépissé de télécopie de la notification adressée

de son siège social figurant sur le Kbis, soit [Adresse 2].

X..., son mandant, a donné en location (pour la durée de quinze jours) un bateau de plaisance qui n'a été ni restitué ni retrouvé ; que l'adresse déclarée, lors de la conclusion du contrat, par le locataire

La caisse a fait valoir que tous ses courriers avaient été adressés à l'adresse ‘employeur' figurant sur les déclarations de maladie professionnelle, que l'employeur n'avait jamais fait connaître son adresse

L'appelante ne conteste nullement que l'agence sise à l'adresse [Adresse 2] à [Localité 9] soit une de ses agence ou établissement secondaire, et ne prétend pas non plus que celle-ci ne serait pas habilitée

l'adresse parisienne correspondait au domicile fiscal de M.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les indications que lui aurait fournies sa mandante, s'il l'avait interrogée, auraient permis à l'huissier de procéder à une signification à personne, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air India, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu