AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e77
26 mai 2004
26 mai 2004
des fonds transportés ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, et en affirmant que le cumul de tous ces indices, manifestement apparents et objectifs, d'un comportement délictueux, ne pouvait entraîner
Source officiellePage 29 sur 2558
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00458
4 avril 2018
4 avril 2018
commune des marchés des produits agricoles permet de continuer à utiliser et à renouveler une marque contenant ou consistant en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée
Source officielle