Francis Y... avec cette circonstance que le délit a été commis à l'aide d'une effraction et que Louchart se trouvait en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 19 octobre 1983 à la peine de

infirmé le jugement en ce qu'il avait écarté la responsabilité du docteur [E], jugeant que ce dernier avait commis un manquement ayant entraîné une perte de chance de 25 % d'échapper à l'infection.

[R], au motif que, les faits commis par ce dernier étant antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions créant cette mesure, il ne pouvait être fait application de cette loi pénale qui a pour effet

l'ensemble de ces éléments constitue désormais une mise en cause particulièrement étayée de Christian X... dans le meurtre de sa femme ; que, même cinq ans après les faits, le meurtre de Daniela X... commis

Selon le premier, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 10.

X... est poursuivi pour avoir à Montpellier ([...]                ), le 8 octobre 2014, commis l'infraction de : arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par

par dissimulation d'emploi commise par la société HI FI Vision elle-même, qu'ainsi la cour a statué au-delà des limites de sa saisine ; "alors, d'autre part, que l'infraction de travail clandestin

les infractions ni pendant celle où les avertissements avaient été envoyés ; qu'il avait reconnu implicitement dans son audition d'enquête préliminaire qu'il avait eu personnellement connaissance des

de faux et usage de faux commises par Jean-Pierre X... et qu'en conséquence sa décision qui s'appuie sur les seuls motifs dubitatifs susrappelés ne peut avoir aucune autorité de chose jugée et ne s'impose

E... et la société Dulami du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient

Soutenant qu'il n'avait commis aucune infraction, qu'il n'avait pas bénéficié d'un interprète neutre et que son consentement avait été vicié, M.

aux règles de la facturation, et la seconde à 100 000 francs d'amende pour cette dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

problèmes familiaux ; qu'il n'existe aucune erreur de droit en l'espèce ; seule la procédure employée constitutive de l'infraction étant erronée ; qu'en conséquence, Jean-Jacques X..., alors maire de

trois ans auparavant, qu'il résulte de ces éléments que celui-ci a commis les faits actuellement poursuivis alors qu'il venait d'être condamné ou devait comparaître devant la Cour de céans pour des faits

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a condamnés, D... à 5

que le 22 juillet 1987 et n'était donc pas responsable des infractions commises avant cette nomination ; que, sans répondre à ce moyen de défense, la juridiction du second degré l'a déclaré coupable des

a été commise ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Joseph A..., déclaré coupable de trafic d'influence commis par une personne investie d'un mandat électif public, pour avoir accepté un don de 60 000

et de la notice descriptive de l'immeuble, que cette notice n'était pas conforme à l'arrêté ministériel du 10 mai 1968 ; que s'il y a eu, par cette mention irrégulière, une altération de la vérité, commise

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives à la