Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :

Article 3

—

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.

Article L2339-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes :

Article L5426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

Code de la santé publique

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L5432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 00

Code de la santé publique

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L5439-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 02

Code de la santé publique

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L5462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 06

Code de la santé publique

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 72

Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballage perdu" et à la réglementation de son emploi à l'expédition des fruits et légumes

Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Article L5461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Code de la santé publique

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L5438-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Code de la santé publique

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L5523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l'article L. 5222-1.

Article 1

—

L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande.

Article 42

—

A cette fin et conformément à la réglementation sur le travail, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée.

LEGIARTI000030342036

—

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises travaille dans un contexte international.

LEGIARTI000029461569

—

Résumé du référentiel d'emploi Dans le respect des réglementations, du code de déontologie, des procédures et des consignes, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des biens et des personnes et contribue à la protection de l'environnement

Article 16

—

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés, sur tout ou partie de la réserve, par le préfet de la Haute-Savoie.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code du sport

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article 1

—

Conditions de travail et d'hygiène du personnel.

Article Annexe

—

Code NSF : 315 t-Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée

Page 29 · 22 373 résultats

← Précédent Suivant →