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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd580146774109b3
22 mai 2002
lettre recommandée qui lui aurait été adressée le 5 mai 1994, par laquelle elle l'informait qu'elle prononçait la déchéance du terme du contrat de prêt du 1er août 1991 en raison "de nombreuses inscriptions
civ3
607943659ba5988459c4230a
22 février 1977
DE TERRAIN SISE AU CAP FERRET, FORMANT LE LOT N° 14 DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES TOURTERELLES, SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120.000 FRANCS, UN DELAI
1re chambre civile
6a168187cdc6046d47115497
26 mai 2026
en 22, 23 et 24 de la demande de renseignement déposée le 12 septembre 2025 et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine, passé ce délai, d'une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216416_20221118
18 novembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
4ème Chambre
DTA_2106135_20231208
8 décembre 2023
Le budget primitif a été adopté, par une délibération du 26 mars 2021 du conseil municipal, sans inscription de ces provisions.
JEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
Par ailleurs, elle a facturé une somme de 196 euros correspondant à la redevance fiscale à payer pour l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive suite l'inscription provisoire publiée et enregistrée
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2019, 21 mai 2019, 26 février 2021 et 18 novembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler leur inscription
Pôle 1 - Chambre 5
63d37ad0d1bc2605de4b4b27
26 janvier 2023
exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription
6684eb08a0de54ff609f7ff6
2 juillet 2024
Distribution de récupérer la mini-pelle dans le délai d'un mois à compter d'une mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200259
26 mars 2026
Cette inscription d'hypothèque provisoire été dénoncée à M., [O] le 14 septembre 2021. 7.
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
Il soutient que le créancier poursuivant qu'il était devenu n'avait pas pour obligation de déclarer l'inscription prise en cours de procédure, postérieure à l'audience d'orientation, et que les dispositions
Chambre 1-8
69ce0c9ecdc6046d47d3d972
1 avril 2026
- REJETE la demande d'inscription au passif du redressement judiciaire de la société RJ de la somme de 120.000 € à titre de clause pénale du protocole du 24 juin 2015.
61372288cd580146773fe1f1
6 juin 1995
au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant leur échéance ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des
cr
613726aacd58014677427832
11 janvier 2006
d'une part, que l'acte d'appel dirigé contre un prévenu relaxé en visant "les condamnations pénales" est nul faute d'objet ; que, dès lors, la cour d'appel ne peut refaire elle-même et hors de tout délai
3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
à compter du 26 avril 2021 n'a aucune incidence dans la mesure où une cessation d'inscription à France Travail n'entraine pas la perte des droits à allocation ; le délai de déchéance de ses droits expirait
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38e
1 mars 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 01 MARS 2007 (no, 7 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1
6a0f77a7cdc6046d477e9290
19 mai 2026
procéder tel notaire qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de Maître [K] [R], avec pour mission de convoquer les héritiers aux fins d’ouverture des opérations de succession et établir, dans le délai
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
Sa demande a été rejetée le 2 avril 2019, pour les années 2016 et 2017, en raison de l'expiration du délai de réclamation.
1ère Chambre
DTA_2305282_20260123
23 janvier 2026
A... dans un délai de trois mois.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518963_20251203
3 décembre 2025
sa décision et au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros
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