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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f9cd580146774109b3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

lettre recommandée qui lui aurait été adressée le 5 mai 1994, par laquelle elle l'informait qu'elle prononçait la déchéance du terme du contrat de prêt du 1er août 1991 en raison "de nombreuses inscriptions

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c4230a

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

DE TERRAIN SISE AU CAP FERRET, FORMANT LE LOT N° 14 DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES TOURTERELLES, SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120.000 FRANCS, UN DELAI

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168187cdc6046d47115497

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en 22, 23 et 24 de la demande de renseignement déposée le 12 septembre 2025 et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine, passé ce délai, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216416_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106135_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le budget primitif a été adopté, par une délibération du 26 mars 2021 du conseil municipal, sans inscription de ces provisions.

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ailleurs, elle a facturé une somme de 196 euros correspondant à la redevance fiscale à payer pour l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive suite l'inscription provisoire publiée et enregistrée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900804_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2019, 21 mai 2019, 26 février 2021 et 18 novembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler leur inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ad0d1bc2605de4b4b27

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb08a0de54ff609f7ff6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Distribution de récupérer la mini-pelle dans le délai d'un mois à compter d'une mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200259

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Cette inscription d'hypothèque provisoire été dénoncée à M., [O] le 14 septembre 2021. 7.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Il soutient que le créancier poursuivant qu'il était devenu n'avait pas pour obligation de déclarer l'inscription prise en cours de procédure, postérieure à l'audience d'orientation, et que les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69ce0c9ecdc6046d47d3d972

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- REJETE la demande d'inscription au passif du redressement judiciaire de la société RJ de la somme de 120.000 € à titre de clause pénale du protocole du 24 juin 2015.

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1f1

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant leur échéance ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427832

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

d'une part, que l'acte d'appel dirigé contre un prévenu relaxé en visant "les condamnations pénales" est nul faute d'objet ; que, dès lors, la cour d'appel ne peut refaire elle-même et hors de tout délai

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302192_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

à compter du 26 avril 2021 n'a aucune incidence dans la mesure où une cessation d'inscription à France Travail n'entraine pas la perte des droits à allocation ; le délai de déchéance de ses droits expirait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38e

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 01 MARS 2007 (no, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procéder tel notaire qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de Maître [K] [R], avec pour mission de convoquer les héritiers aux fins d’ouverture des opérations de succession et établir, dans le délai

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sa demande a été rejetée le 2 avril 2019, pour les années 2016 et 2017, en raison de l'expiration du délai de réclamation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305282_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... dans un délai de trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518963_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

sa décision et au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros

Source officielle

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