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5 056 résultats pour « inscription sur le relevé des créances salariales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f791eb053208318995b3e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, de même que la date d'exigibilité des créances salariales n'est pas connue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e25acdc6046d47bc0e89

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

salariales s'y rapportant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603289ee73fdc6bd82e76551

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Par courrier recommandé en date du 15 juin 2015, Me [Q] [F], ès qualités, a contesté la demande de réglement de créance salariale émise, le 25 mai 2015, par Mme [G] [I] ' compte tenu des éléments ci-après

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e310ea465c0ffcf7aa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les créances salariales de sorte que la procédure de licenciement pour motif économique peut être menée jusqu'à son terme et ce, avant même toute publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2323bcaf505db696a7a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et sérieuse, et fixé sa créance salariale comme suit : 3 042,50 euros au titre du préavis, outre 304, 25 euros au titre des congés payés afférents, 1 338,82 euros à titre de solde d'indemnité de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [Z] de la SELARL [W] & [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société France ligne express, d'établir un relevé de créances pour les sommes suivantes: * au bénéfice de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128a656d26d0f8b57e9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

sérieuse, - fixé les créances de [O] [G] aux sommes suivantes : > 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 4.773, 32 € bruts à titre de rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee01f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par lettre du 29 juillet 2014, le liquidateur judiciaire a informé le salarié que le Fonds national des garanties de salaire avait refusé de garantir une partie de sa créance salariale, la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee021

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par lettre du 29 juillet 2014, la mandataire judiciaire a informé le salarié que le Fonds national des garanties de salaire avait refusé de garantir une partie de sa créance salariale, la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183a

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183c

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91847

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91848

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f804057d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sollicitant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60006759c922b37b81759db1

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314caa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, la cour relève que si M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb6dcc9378dd4c19e608be

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c795

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Fixé au 30 juillet 2023 la date de cessation des paiements - Dit que la liste des créances devra être établie - Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d6f

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE N'EST DUE QUE POUR AUTANT QU'UNE CLIENTELE EST CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER

Source officielle
CA

11e chambre

6034a9850f222a958bbbda68

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Cependant, la créance indemnitaire ou salariale résulte de droits attachés à la personne du créancier de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de l'employeur, le salarié retrouve l'exercice

Source officielle

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