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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
652f791eb053208318995b3e
17 octobre 2023
, de même que la date d'exigibilité des créances salariales n'est pas connue.
Pôle 6 - Chambre 8
6960e25acdc6046d47bc0e89
8 janvier 2026
salariales s'y rapportant.
Pôle 6 - Chambre 9
603289ee73fdc6bd82e76551
10 janvier 2018
Par courrier recommandé en date du 15 juin 2015, Me [Q] [F], ès qualités, a contesté la demande de réglement de créance salariale émise, le 25 mai 2015, par Mme [G] [I] ' compte tenu des éléments ci-après
Chambre Sociale
670e05e310ea465c0ffcf7aa
8 octobre 2024
les créances salariales de sorte que la procédure de licenciement pour motif économique peut être menée jusqu'à son terme et ce, avant même toute publication.
64a7b2323bcaf505db696a7a
6 juillet 2023
et sérieuse, et fixé sa créance salariale comme suit : 3 042,50 euros au titre du préavis, outre 304, 25 euros au titre des congés payés afférents, 1 338,82 euros à titre de solde d'indemnité de
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
[D] [Z] de la SELARL [W] & [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société France ligne express, d'établir un relevé de créances pour les sommes suivantes: * au bénéfice de M.
1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e9b
26 avril 2023
sérieuse, - fixé les créances de [O] [G] aux sommes suivantes : > 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 4.773, 32 € bruts à titre de rappel
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee01f
10 octobre 2024
Par lettre du 29 juillet 2014, le liquidateur judiciaire a informé le salarié que le Fonds national des garanties de salaire avait refusé de garantir une partie de sa créance salariale, la mise en oeuvre
6708c04d445a086e2bcee021
Par lettre du 29 juillet 2014, la mandataire judiciaire a informé le salarié que le Fonds national des garanties de salaire avait refusé de garantir une partie de sa créance salariale, la mise en oeuvre
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183a
24 juin 2014
La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.
6253ccdbbd3db21cbdd9183c
6253ccdbbd3db21cbdd91847
6253ccdbbd3db21cbdd91848
64422a01d2fa6fd0f804057d
20 avril 2023
Sollicitant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
Pôle 6 - Chambre 11
60006759c922b37b81759db1
12 janvier 2021
La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires
Pôle 6 - Chambre 2
662b43fffe25450008314caa
25 avril 2024
En l'espèce, la cour relève que si M.
5fdb6dcc9378dd4c19e608be
12 mars 2019
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c795
10 juillet 2025
- Fixé au 30 juillet 2023 la date de cessation des paiements - Dit que la liste des créances devra être établie - Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois
soc
6079b0ef9ba5988459c50d6f
19 juin 1985
TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE N'EST DUE QUE POUR AUTANT QU'UNE CLIENTELE EST CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER
11e chambre
6034a9850f222a958bbbda68
20 octobre 2016
Cependant, la créance indemnitaire ou salariale résulte de droits attachés à la personne du créancier de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de l'employeur, le salarié retrouve l'exercice
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