Elle fait valoir que les pièces arguées de faux ne sont plus produites en cause d'appel, que la plainte n'est pas liée aux faits reprochés dans le cadre de l'instance civile et qu'aucune plainte pénale

, avait statué alors qu'une instance pénale relative aux mêmes faits était en cours.

    Le 25 septembre 2008, le tribunal d’instance pénal de Kadıköy («   le tribunal d’instance pénal   ») décida d’acquitter le requérant de l’infraction reprochée.

pourvoi, que la juridiction civile doit surseoir à statuer dès lors que la décision à intervenir au pénal, dont l'autorité de chose jugée sera absolue, est de nature à exercer une influence sur l'instance

Article 6-1 Accusation en matière pénale Procédure devant la Cour constitutionnelle: article 6 applicable Le requérant fut reconnu coupable, par jugement de l’ Audiencia Nacional, du délit de trafic de

EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT LES PRESCRIPTIONS RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

autorisation, le 29 septembre 1995, celui-ci l'a retirée le 17 janvier 1996 ; que postérieurement à sa demande de réintégration le 16 mars 1996, le salarié s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instance

Le même jour, le requérant fut ensuite traduit devant le tribunal d’instance pénal de Bakırköy lequel ordonna sa mise en détention provisoire.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans ;

s'est substitués dans la direction, la prescription de 2 ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale

L'ACTION EN CONTREFACON DE BREVETS ENGAGEE PAR LA MEME PERSONNE LE 15 JUIN 1979 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'INSTANCE

d'égalité devant la loi - garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - entre les justiciables saisissant les juridictions civiles et ceux demandant aux instances

contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale, laquelle a, par un premier jugement du 10 octobre 1994, sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue de l'instance

du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur ses demandes en attendant les résultats d'une instance pénale, alors, selon le moyen, que la plainte concernait les procédés dont il avait

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 11.

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 11.

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de sursis à statuer à raison de l'instance pénale: Anne X... et K...

X..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société ainsi que le prononcé de leur faillite personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre,