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383 535 résultats pour « instances pendantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd22

Cassation

28 avril 1964

28 avril 1964

EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962", ET QUE LA PRESENTE INSTANCE N'ETAIT PAS TERMINEE LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI" ; VU LESDITS ARTICLES ;

Source officielle

Page 29 sur 19177

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CA

Chambre civile TGI

6868b6c32f06adf21413c429

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame [K] [V] ; MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e25d0c5ebad4c0592a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, l'appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance pendante, de prononcer

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51701

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Dufour fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1987) d'avoir déclaré irrecevable son intervention dans l'instance pendante entre la société SAB et sa salariée alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201155

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'arrêt relève qu'à la date de la requête, une instance était pendante devant la Cour de cassation saisie de pourvois formés par les société MJA et MJS Partners à l'encontre de décisions rendues par une

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CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Il ressort de la succession des faits que : *Par jugement du 5 avril 2011, dans l'instance pendante entre Madame X..., la SA D'HLM Bâtiments et Styles de Bretagne et Me B... , le tribunal de

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1446

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Motifs de l'arrêt : L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle

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CC

soc

6079b10c9ba5988459c51147

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 367 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les instances pendantes devant la Cour de Cassation sous les numéros de pourvois 84-42.485 et 84-42.486 ; Sur le

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69732682cdc6046d47649d88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable dont le siège social est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110652

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

. ; que s'il existe effectivement une instance pendante devant le tribunal de première instance de Papeete, elle ne concerne que la liquidation de la succession de M. Y...

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CC

civ1

60794bd89ba5988459c4407b

Cassation

6 mars 1979

6 mars 1979

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du Tribunal de première instance de Beyrouth du 15 décembre 1971 qui

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c591b4

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

FAIT PROCEDER A LA RADIATION DE CETTE SOCIETE DU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'EN JUIN 1968, L'ARBITRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL A DEPOSE SON RAPPORT ; QUE, POUR REPRENDRE L'INSTANCE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1407276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2017 et le 11 juillet 2017, la commune nouvelle d'Annecy conclut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le tribunal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837487

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une note par laquelle, à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752894

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

porté devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que, par un jugement en date du 7 janvier 1986, le conseil des prud'hommes de Limoges a sursis à statuer sur l'instance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007781026

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

." ; Considérant que par jugement en date du 25 novembre 1988, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a sursis à statuer dans l'instance pendante entre M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773855

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que, par un jugement en date du 25 mars 1987, le conseil de Prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur l'instance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007706271

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que, par un jugement en date du 16 juillet 1981, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur l'instance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007820449

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

." ; Considérant que par jugement en date du 2 juillet 1987, le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665370

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE

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