, dans l'attente de la décision au fond à intervenir ; - faire interdiction, à titre conservatoire, à la société BNP Paribas de payer toute somme à Vietcombank au titre de sa contre-garantie n°G2206FR000537085

la somme de l.000€ de dommages-intérêts ; - le condamner à leur payer 2000€ chacun au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens

Sur ce, Si en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à

de Bâle-Ville, qui est l’autorité cantonale compétente chargée de l’exécution (ci-après   : l’office des poursuites), notifia le 5 novembre 2009 les avis de séquestre à la BRI, y inclus les interdictions

l'a payée.

indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, - Me [F] ne s'y oppose pas, - l'article L.622-7 du code de commerce qui exclut de l'interdiction

En tout état de cause : - condamner la société Alyzia à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les congés payés : M.

FEELBACK à payer à la société BEPAD la sommer de 3 000 €uros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Condamne la société FEELBACK à payer à la société FLAT LEASE GROUP

Trois demandes de prolongement de l’interdiction de quitter le pays ont été approuvées.

X..., ès qualités, ont sollicité la condamnation du franchiseur à rembourser une somme au titre de redevances versées sans contrepartie, à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour les pertes subies

Le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci, étant précisé que la créance de dépens et d'article 700 du code de procédure

sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel que si ce manquement lui a causé un dommage ; que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.622-17 du code de commerce,

Le 20 décembre 2004, un « avenant au contrat n° MZ/002/79 » a été conclu entre les parties et la société Pars Energy-Gostar Drilling and Exploration (ci-après, «PEDEX »), société iranienne d'ingénierie

La première donna lieu à l'adoption par la police de la mesure préventive d'interdiction de quitter le pays, inscrit dans son passeport la mention «   C   ».

  » Article 33 – «   Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

[M] à payer la somme de 220.000 € aux époux [E], qu'il lui incombait d'attirer l'attention de M.