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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
21 février 2012
Y... ont tous respecté les formes légales ; La sas Europalaces observe que des interruptions longues ont eu lieu entre certains contrats à durée déterminée comme entre le 10 novembre 2002 et le 7 mars
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202727_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En outre, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité de la requérante, mentionne que celle-ci n'est pas exposée à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
inexploités depuis 2016, soient destinés à la location par la SCI La Pommardière de Paris justifie la décision de rejet de la réclamation préalable ; - la dépose des installations électriques et l'interruption
Source officielleChambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
3 août 2023
La prise illégale d'intérêts est une atteinte à la probité qui ne relève pas , selon la jurisprudence judiciaire et administrative, de la faute non détachable des fonctions de maire.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c51
20 novembre 2001
20 novembre 2001
ayant concouru à l'infraction litigieuse, pouvait être considérée comme responsable de la pratique incriminée, alors, selon le moyen : 1° que la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles prohibées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504145_20250822
22 août 2025
22 août 2025
la décision de classement sans suite du même jour ; il jouit d’une réputation réelle et effective depuis plusieurs années dans le cadre de ses fonctions d’agent de sécurité qu’il a exercées sans interruption
Source officielle9ème chambre
DTA_2302894_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07549
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, d'une interruption du versement de sa rémunération. M.
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d00d
20 juin 1996
20 juin 1996
d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca9c
21 février 1995
21 février 1995
où l'arrestation a été effectuée ; qu'en l'espèce il est acquis aux débats que le demandeur a été arrêté à Khartoum dans le courant de la première quinzaine d'août 1994 et qu'il est demeuré sans interruption
Source officielleRétention Administrative
68f3209979ac4fbe1d877771
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il est constant qu'aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés. (civ 2ème 24 janvier 2002 n°pourvoi 00-50.076).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0b
21 février 2019
21 février 2019
d'ouverture de la procédure collective. 2- L'article L. 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective et l'interruption
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbd3fc700df4b306312b0d
24 janvier 2019
24 janvier 2019
son liquidateur maitre D... , et la banque SOLFEA devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris prétendant que le rendement de leur installation ne permettait pas l'autofinancement promis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210660
28 septembre 2017
28 septembre 2017
juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune du 15 mai 1997, a finalement été rejetée comme constituant une prétention nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel et prohibée
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 323-4-1 du même code : " Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du
Source officielle6ème chambre
DTA_2208598_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
médicaux concernant son suivi médical régulier dont il fait l'objet au centre hospitalier de Calais, ces seuls éléments versés dans la présente instance, qui ne précisent pas les conséquences d'une interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Son document d'orientation et d'objectifs définit par ailleurs les secteurs déjà urbanisés comme devant " -comprendre au moins 25 constructions ; - [être] densément groupé sans interruption du bâti ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513732_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle18e Chambre
615e0d33c25a97f0381f4c46
24 février 2015
24 février 2015
Elle était placée en arrêt de travail pour maladie le 26 janvier 2009, qui était prolongé sans interruption jusqu'au 30 septembre 2010.
Source officiellePage 29 sur 122