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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 novembre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de M. D... et Mme B...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200324
27 février 2014
sur le fond, ne peut courir qu'à compter de la signification de cette décision même ; qu'en jugeant que le délai de l'appel d'un jugement avant dire droit qui n'avait jamais été signifié, avait commencé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC001603110
29 mai 2012
Leur motivation était essentiellement la même que celle retenue par le jugement avant dire droit du tribunal de Comrat du 23 mars 2009.
Trib. de Commerce
69ef5376cdc6046d47b56c69
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants du Code de procédure
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381715
11 mars 2009
du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant suite à son jugement avant-dire droit du 20 octobre 2005, a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de
4ème Chambre
DTA_2200618_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que le jugement avant-dire droit s'est borné à prescrire une mesure d'instruction, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une
2ème chambre
DTA_2001066_20221216
16 décembre 2022
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201523_20250509
9 mai 2025
621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert lorsque la juridiction a décidé, par un jugement
Chambre 3
DTA_2000316_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 2000316 de Mme C tendant à la condamnation
7ème chambre
DTA_2006647_20221222
22 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est un délai maximal de six mois à compter
DTA_2002299_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L.600-9 du code de
1ère Chambre
DTA_2305776_20251128
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mai 2025, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. et Mme D... E... et Mme C...
1ère chambre
DTA_2000653_20220726
26 juillet 2022
Par un jugement avant dire droit du 8 février 2022, le Tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants a sursis à statuer sur leur requête en application des dispositions de
PCP JCP fond
65c3d957c432ce7d11a6cbb5
23 janvier 2024
délivrée le : à : Me Emmanuel ESKINAZI Me Malvina MAJOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07352 - N° Portalis 352J-W-B7F-C2ZF7 N° MINUTE : JUGEMENT
Chambre sociale
65a8d662e12c85000874b070
17 janvier 2024
Le 11 juillet 2023, la SAS Rico a formé une déclaration d'appel ayant 'pour objet l'annulation, respectivement l'infirmation, voire la réformation du jugement avant-dire droit du 15 juin 2022, ainsi corrélativement
DTA_2104309_20250320
20 mars 2025
Par un jugement avant-dire-droit du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 2104309 aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète
Chambre 1
DTA_2101037_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2302191_20260108
8 janvier 2026
Elle fait valoir que le vice constaté dans le jugement avant-dire droit du 10 juillet 2025 a été régularisé par l’octroi d’un permis de construire modificatif le 8 septembre 2025.
60794c849ba5988459c45df7
4 juin 1993
Y... a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le jugement avant dire droit avait dit que l'instance se poursuivrait par avis donné aux parties par lettres du
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