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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2212253_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 novembre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de M. D... et Mme B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200324

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

sur le fond, ne peut courir qu'à compter de la signification de cette décision même ; qu'en jugeant que le délai de l'appel d'un jugement avant dire droit qui n'avait jamais été signifié, avait commencé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC001603110

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

Leur motivation était essentiellement la même que celle retenue par le jugement avant dire droit du tribunal de Comrat du 23 mars 2009.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5376cdc6046d47b56c69

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381715

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant suite à son jugement avant-dire droit du 20 octobre 2005, a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00897_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que le jugement avant-dire droit s'est borné à prescrire une mesure d'instruction, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001066_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201523_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert lorsque la juridiction a décidé, par un jugement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000316_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 2000316 de Mme C tendant à la condamnation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006647_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un jugement avant dire droit du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est un délai maximal de six mois à compter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002299_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L.600-9 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305776_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mai 2025, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. et Mme D... E... et Mme C...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000653_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un jugement avant dire droit du 8 février 2022, le Tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants a sursis à statuer sur leur requête en application des dispositions de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d957c432ce7d11a6cbb5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivrée le : à : Me Emmanuel ESKINAZI Me Malvina MAJOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07352 - N° Portalis 352J-W-B7F-C2ZF7 N° MINUTE : JUGEMENT

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a8d662e12c85000874b070

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 11 juillet 2023, la SAS Rico a formé une déclaration d'appel ayant 'pour objet l'annulation, respectivement l'infirmation, voire la réformation du jugement avant-dire droit du 15 juin 2022, ainsi corrélativement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104309_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement avant-dire-droit du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 2104309 aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101037_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302191_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que le vice constaté dans le jugement avant-dire droit du 10 juillet 2025 a été régularisé par l’octroi d’un permis de construire modificatif le 8 septembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45df7

Cassation

4 juin 1993

4 juin 1993

Y... a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le jugement avant dire droit avait dit que l'instance se poursuivrait par avis donné aux parties par lettres du

Source officielle

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