AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en ce qu'il avait déclaré recevable ladite assignation en tierce opposition à l'encontre du jugement rendu le 8 juin 2009, rectifié le 28 septembre 2009, homologuant la convention comportant liquidation

LOI ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST UNE VOIE DE RECOURS QUI EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION

qu'elle fait siens confirmera purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a retenu Jacques X... dans les liens de la prévention" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, "il est

Le 6 mai 2025, le docteur [Z] a rendu son rapport sans communication à monsieur [O].

[M] et [U] [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable ; 1° ALORS QU' est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, sans que cet intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

opposition d'un arrêt du 24 juin 2020 rendu par la 2ème chambre commerciale.

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant recevable le recours

au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose, qu'en matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par les époux Q..., la société Les Ports de Lune et la société Le Café du Port à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2015

-Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, -Tout jugement est susceptible de tierce

Les experts ont rendu leur rapport le 17 novembre 2020.

lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et ce à compter du dessaisissement du juge ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la tierce opposition formée, et enregistrée

lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et ce à compter du dessaisissement du juge ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la tierce opposition formée, et enregistrée

qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et ce à compter du dessaisissement du juge ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la tierce opposition formée, et enregistrée

lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et ce à compter du dessaisissement du juge que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la tierce opposition formée, et enregistrée

iard et santé s’y est opposée, soulevant une fin de non recevoir. *** Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées le 13 mars 2026, la SA Abeille Iard et santé demande au juge de la mise en

Z... ; que les consorts X... ont formé tierce opposition contre ce jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement qui s'était borné à rétracter la décision du 13 octobre 1995, sans statuer sur la