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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-215568
11 janvier 2022
11 janvier 2022
Par une décision définitive de la Cour suprême de cassation du 25 juillet 2012, les juridictions civiles refusèrent d’accorder au requérant l’indemnisation réclamée.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f226
10 juin 1997
10 juin 1997
caractériser le délit de rechercher si les primes présentaient un caractère de fixité suffisant pour estimer que leur octroi était " dû " ou non à Luc Z..., cette question appartenant aux seules juridictions
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46ebc
3 décembre 1997
3 décembre 1997
animal dangereux ; qu'il a été relaxé à défaut d'éléments permettant de déterminer avec certitude qui était le propriétaire du chien ; que Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice devant la juridiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC000204506
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée (
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62ad6d2a552b2c05e5785a6a
9 mai 2022
9 mai 2022
Il convient en conséquence de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation au profit des juridictions civiles de droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91290
19 mars 2014
19 mars 2014
Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande devant la juridiction civile formée par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC006904601
3 avril 2003
3 avril 2003
Celle-ci ne pouvait être revendiquée que devant les juridictions civiles.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161251
11 février 2016
11 février 2016
l’obligation de renvoyer l’action civile auprès des juridictions civiles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200823
28 mai 2009
28 mai 2009
que cette juridiction avait ordonné une expertise, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action récursoire formée par le Fonds devant la juridiction civile, a violé les articles L. 422-1 du code des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD005058108
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Le 8 juillet 1996, la requérante saisit les juridictions civiles d'une nouvelle action contre son employeur en vue d'obtenir les allocations sollicitées. 7.
Source officiellecr
édure suiviec/Emmanuel Z
6137252bcd5801467741b86d
13 juin 1989
13 juin 1989
ses dommages ; que les deux Caisses demanderesses au pourvoi sont intervenues pour solliciter le remboursement de leurs prestations ; que, de son côté, l'employeur de la victime a assigné devant la juridiction
Source officielle3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que l’action civile soit portée devant la juridiction civile, et qu’elle ne peut s’appliquer qu’à une décision ayant fait l’objet d’un débat entre les parties, ce qui n’est pas le cas de la mise en cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00249
11 mars 2014
11 mars 2014
la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ; qu'il est constant qu'il n'a été décidé d'aucune mesure conservatoire par la juridiction civile compétente ; que la société CINQ HUITIEMES ne justifie
Source officielleciv1
M. et Mme Y... dirigéec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2013:C100554
29 mai 2013
29 mai 2013
la juridiction civile, à l'encontre d'un médecin à raison des fautes commises par celui-ci, étant nécessairement fondée soit sur les règles de la responsabilité contractuelle, soit sur les obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210353
25 juin 2020
25 juin 2020
O... demande à la cour d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, de dire que la juridiction civile est incompétente pour connaître des demandes du Fonds de garantie ; qu'en tout état
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200482
29 mars 2012
29 mars 2012
par la victime ni l'irrecevabilité comme tardive de la constitution de partie civile du FGTI devant la juridiction répressive ne font obstacle à son recours subrogatoire devant les juridictions civiles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600960_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer sur la requête et de saisir la juridiction civile d’une question préjudicielle concernant sa nationalité française
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC000315915
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il argue en effet qu’il aurait pu alors transmettre cette décision aux juridictions civiles pour qu’elles statuent conformément à celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc6
17 janvier 2002
17 janvier 2002
prérogatives d'associés, dont la connaissance relève, en vertu de l'article 631, 2° et, subsidiairement, de l'article 631, 3° du code commerce, du tribunal de commerce ; que, si la compétence de la juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501476_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 29 de ce code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
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