AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ecd5801467740a823
31 mai 2000
31 mai 2000
. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application de cette dernière disposition pour déclarer tardif
Source officiellePage 29 sur 2135
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214756_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme A soutient d'une part, qu'elle a obtenu une autorisation de rentrée tardive limitée au 13 novembre 2022 et, d'autre part,
Source officielle