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42 689 résultats pour « justification tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ecd5801467740a823

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application de cette dernière disposition pour déclarer tardif

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214756_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme A soutient d'une part, qu'elle a obtenu une autorisation de rentrée tardive limitée au 13 novembre 2022 et, d'autre part,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

659cf3420b6b43000800d8d2

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

Sur la notification tardive des droits de [K] [G] pendant la garde à vue : Le conseil de [K] [G] soutient que la notification des droits a été tardive en ce qu'elle aurait dû intervenir avant même que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519323_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447512.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

En statuant de la sorte, alors que les motifs ainsi retenus ne pouvaient justifier le rejet des conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f012

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et la maxime "fraus omnia corrumpit" ; 2 / qu'outre que la plainte au pénal avec constitution de partie civile n'était pas tardive

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b771

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

ne saurait justifier qu'ils l'aient été hors délai, en atteinte au principe du contradictoire et aient, dès lors, été irrecevables, pas plus que leur lecture malaisée ne saurait permettre d'affirmer que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201270

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Demander justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01605

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

H... confirme la présence tardive du salarié et indique « En outre, j'affirme également avoir demandé à M. Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9358bfc9d1050557b88

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR QUOI Sur le versement tardif du solde de tout compte et des bulletins de paie Le conseil de prud'hommes a dit que la régularisation du paiement du solde de tout compte était intervenue tardivement

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2406127_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425920

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781216

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

X... a reçu notification de cette décision le 8 novembre 1983 ; qu'ainsi sa demande enregistrée le 26 janvier 1984 au greffe du tribunal administratif était tardive ; que la demande en référé introduite

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc9

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Le X... ne sont pas applicables en l'espèce ; que la CNP n'a donc pas à justifier d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat d'assurance, qui prévoyait que la présentation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742321a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ée par le liquidateurc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00768

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

X... avait commis une faute en déclarant tardivement la cessation des paiements de la société ne pouvait être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appela violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a3

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Ces deux effets ayant été impayés, la Société remettante a assigné, par acte du 2 avril 2003, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VENDOME en responsabilité pour avoir contrepassé de façon fautive et tardive

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2515682_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toutefois, si la chute du régime de Bachar al-Assad intervenue le 8 décembre 2024 pourrait être de nature à justifier de la tardiveté de la demande d’asile présentée par M. A...

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle est justifiée par les pertes réelles subies par le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE du fait de l'annulation tardive d'une manifestation majeure dans son agenda commercial.

Source officielle