AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222ecd580146773fae5c
31 mars 1994
31 mars 1994
.., demeurant à Vendeuvre-sur-Barse (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire
Source officiellePage 29 sur 722
soc
613722dacd58014677402537
19 février 1997
19 février 1997
pourvoi formé par la société Yamanouchi Pharma, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la société anonyme Brocades Pharma, laquelle s'intitulait initialement "Laboratoires
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