valablement convoquée sans y avoir été régulièrement appelée et sans avoir eu connaissance des moyens sur lesquels son adversaire fondait ses prétentions ; qu'en se bornant à constater, par motifs adoptés

père adoptif, dont elle était désormais la fille.

à Monsieur Sylvère X... et à son épouse, Madame Evelyne Y..., agréés comme parents adoptifs depuis septembre 1994 ; Après avoir considéré que les époux X... remplissaient les conditions fixées par

l'association AASBR à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter

poursuivi ; Que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'action de M.

si cette adoption était dans l’intérêt de l’enfant, alors qu’elles auraient été tenues d’examiner cette question si la demande d’adoption avait été présentée par un couple hétérosexuel non marié.

Aux termes de l'article 24 du même décret : " II. - Ouvrent droit à cette majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire

l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime, que l'adoptant a, vis-à-vis de l‘adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations

Et ce jusqu'à l'adoption par l'administration d'un acte octroyant l'indemnité et indiquant le montant total de celle-ci.

with regard to adult adoption, it was explicitly stated in the preparatory materials of the 1979 Act that this form of adoption was a personal matter between the adopter and adoptee.

Ali Çavdar, père adoptif de la requérante, décéda le 21 mars 1987.

articles 222-29, 222-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudie et Stéphane X. des chefs d'agression sexuelle sur mineurs par ascendants légitimes

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé les époux Z... des fins de la poursuite; "aux motifs, adoptés

dans les registres de l'état civil de l'année en cours, ainsi que l'établissement d'un nouvel acte de naissance dudit enfant devant porter la mention enfant adopté en marge ; Dit que la présente adoption

dans les pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "5°) alors qu'à supposer même que, la cour d'appel ait à cet égard adopté les motifs du jugement entrepris, selon lesquels

défense est un fait exonératoire de responsabilité en toute matière ; qu'il y a légitime défense lorsque la personne poursuivie adopte un comportement constitutif d'une infraction ou d'une faute, alors

legislation, in that they had brought the child into the country in breach of the law and of the authorisation to adopt, which had ruled out the adoption of such a young child.

présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit caractérisés les délits de vol retenu à l'encontre du prévenu ; "aux motifs adoptés