18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour violences par une personne chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors des débats et ne précise pas si une audience de délibéré a eu lieu

d'exequatur précitée et relève, d'autre part, que ledit prévenu est resté volontairement plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire ; que les juges ajoutent que le délit

la loi ; qu'en ce qui concerne la Banque Populaire de Champagne, le tribunal a effectivement analysé le prêt amortissable et une cession Dailly, mais a omis de prendre en considération le solde débiteur

Z..., son assuré, qui a été responsable de cet accident ; qu'ainsi, le préjudice subi par la société Axa ne présentant qu'un lien indirect avec les infractions commises par Ludovic X..., il y a lieu de

RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non-dénommée des chefs de trafic d'influence, complicité de ce délit

d'appel de NIMES, du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Michel Z... du chef de présentation et publication de bilans sciemment inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

le 17 mai 1991, de la BPCA une attestation de rejet dudit chèque faute de provision, a fait dresser protêt le 24 mai 1991, puis citer Philippe X... devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de délit

la cour d'appel de NIMES, en date du 28 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de février à septembre 1990 sans qu'aucun document d'ouverture de compte n'eût été signé et sans qu'aucune somme n'eût jamais été versée en couverture des opérations effectuées, qui avaient généré un débit

Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

, et en retenant donc à tort la date du 7 juin 2019 au lieu de celle du 27 août 2019, la cour a violé l'article L 741-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige. » Réponse de

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 31 août 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance, après avoir évoqué, a dit n'y avoir lieu

de recel d'abus de biens sociaux, le délit étant un délit continu, à supposer établis les faits reprochés à Lucienne Y..., épouse X..., la prescription n'a commencé à courir que du jour où l'infraction

chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, après requalification des faits en complicité de ce délit

GOURMAND, suivant acte de la SCP LPF et ASSOCIES, en date du 23 mai 2024, En conséquence, ORDONNER l'expulsion de la SARL DELICE GOURMAND des lieux loués, sis [Adresse 1] à [Localité 1] ainsi que

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 juin 1990 qui, dans une information suivie contre personne non-dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Laut et Graziani siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la Cour en date du 6 janvier 1988, en remplacement de M.