Vu les autres pièces du dossier.

introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Elle soutient que : – la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – le motif invoqué

Concernant l'article 11 du Règlement relatif au sursis à statuer de la juridiction saisie en second lieu elle exposait que les demandes formées devant les deux juridictions étaient différentes : demande

de sécurité sociales sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - aucun des moyens soulevés à l'encontre des titres de perception en litige n'est fondé ; - ses services n'ont

auraient accomplis pendant les jours de repos, alors que, comme pour les jours fériés, le litige portait seulement sur le montant du paiement des jours de repos à hauteur de 2/10 et non de 1/10 et que

Il soutient que : - le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail pour refuser l'autorisation en litige ; - la décision contestée est entachée

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions relatives à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Le 7 décembre 2022, la société PAM a cédé son fonds de commerce, cession à laquelle la société AN INBEV a formé opposition, la procédure étant pendante devant le Tribunal Judiciaire de Lille.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Vu : - la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Aucun privilège de juridiction et aucune juridiction étrangère n'ayant été saisie, Chubb est bien fondée à se prévaloir du privilège de juridiction ; * De plus, la théorie de l'indivisibilité du litige

23 novembre 2006 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont il était saisi jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question soulevée par ce litige de l'appartenance

, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541

ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai, et dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de

de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conseils de prud'hommes ont vocation à régler les litiges s'élevant entre salariés et employeurs à l'occasion de contrats de

[L] devant les juridictions d'Evry et d'Evreux sont identiques, il en est de même des conclusions en défense de la société Orinox ; le procés au fond est diligenté à [Localité 7] ; *cette demande de