d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

MOTIVATION 1- Sur la régularité de l'expertise médicale technique : Aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre

de travail, le litige étant d'ordre purement médical.

Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance le comité considère que l'affection présentée par M.

[G] ayant sollicité auprès du service médical de la caisse la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, l'affaire a été radiée. Par courrier du 15 juillet 2019, la caisse a notifié à M.

soulève une question d'ordre médical, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent la trancher seuls et doivent ordonner une expertise technique ; qu'en l'espèce, elle avait

médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, le juge ne peut la trancher lui-même et ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'en

d'ordre purement médical et que son seul moyen pour renverser la présomption réside dans la mise en 'uvre d'une expertise médicale.

de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ces articles qu'en cas de désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et, notamment, sur une question d'ordre médical concernant

Sur ce Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

portant sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution des prestations s'imposent à l'organisme de prise en charge ; qu'en l'espèce, le litige portait sur la question de savoir si

médical dont dépend la solution du litige, le juge est tenu d'ordonner une expertise médicale judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Norton contestait précisément qu'il y ait eu intoxication au formol

est celle de savoir si le malade devait bénéficier des actes de kinésithérapie prévus sous la cotation AMK9, ou seulement de ceux cotés AMK4, le litige soulève une question de nature médicale que les

fait apparaître une question d'ordre médical, d'ordonner une expertise tendant à déterminer si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute situé dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré ne

son propre médecin-conseil ; - Seules les lésions directement et exclusivement imputables à l'accident doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle ; - Il existe donc un litige

En vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise

médical dont dépend la solution du litige d'ordonner une expertise technique ; qu'en l'espèce, la Caisse contestant la relation entre le repos prescrit à compter du 12 juin 1992 et l'accident du 18

attaqué (Dijon, 8 juillet 2003), que, par arrêté du 9 mai 2003, le maire de la commune de Messigny et Vantoux a ordonné l'hospitalisation immédiate et provisoire de Mme X..., au vu d'un certificat médical