Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

- sur la nature de la location. M.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'entreprise de Mme B n'a pas d'autre activité que la location de meublés de tourisme et que, par suite, cette location constitue nécessairement l'activité principale

pouvoir bénéficier du dispositif dit " A " ; - elle doit pouvoir bénéficier des dispositions instituant un droit à l'erreur.

[K] un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale.

D... soutient que : - l’appareil de télévision fait partie de la location meublée, il n’est branché à aucune antenne et n’a pas de contrat TV-câble ; - son revenu fiscal de référence est nul.

[U] [W], président au moment de la signature du contrat de location est colocataire dudit contrat de location signé avec la SAFinanco, -constate que la SAS D-[N] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

A a été signalée au S.l.A.O. par une fiche de positionnement active et régulièrement actualisée, qu'il a été préconisé une orientation vers le dispositif de la sous-location et que la famille est en liste

à Electricité de France, Gaz de France, (EDF) du matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août

de prêt social de location-accession.

autre type d'activité non éligible à ce dispositif (location non meublée par exemple) ; qu'en jugeant que la SCI [Localité 5] et la SCI Carnot n'exerçaient pas d'activité commerciale au motif que l'ensemble

de restaurants et de traiteurs ; 8) les factures ou documents relatifs à l'ensemble des frais liés au club sportif de Bourgoin-Jallieu (CSBJ), notamment le montant de la subvention, le coût de la location

En réponse à l'argumentation adverse, elle soutient que les conditions générales de location sont opposables à la société ALR Bâtiment dès lors que le contrat de location y fait référence et que le locataire

M. et Mme [W], propriétaires du lot n° 64, n'ont pas adhéré à l'APEXVO et ont mis occasionnellement leur bien en location. 3.

Génie Plus 2000 du 27 mars 2009, adressée à la société Béton Plus et acquittée par cette dernière avec la mention manuscrite "travaux bassin de décantation", qui fait état de transport de pelle et location

[S] sera débouté en conséquence de sa demande de résiliation du contrat de location Locam ; M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2023), le 17 janvier 2002, Mme, [H] et M., [W] ont conclu avec M., [E] et Mme, [N] un contrat de location-vente immobilière, prévoyant, en cas de levée de l'option

de décharge ; que sur la requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle présentée par la société CGEA, la cour d'appel a dit, par arrêt du 11 juin 2004, que le deuxième paragraphe du dispositif