Hatice DÖNER 11/05/1954 İskenderun   Gülsen ÖNDER 10/04/1956 Belen   Selma GENÇ 10/11/1959 İskenderun   Nalan AKKÜLAH Tribunal de grande instance d’İskenderun (1996/1181   E

, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 177 du traité de Rome, articles 11 du règlement 822/87 du 16 mars 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble,

11 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 SUR LA NULLITE DE TELS CONTRATS OU LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT NE POUVAIENT ETRE INVOQUES NI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NI APRES CETTE

né le 9 juin 1952 à NÉRAC (47) ... 47230 LAVARDAC Patricia CC... née le 6 mai 1947 à VIANNE (47) ... 47230 VIANNE Jacqueline M...

de ce mariage, par divorce prononcé le 1er mai 1905, François X... a épousé, en France, Léontine Z..., le 26 janvier 1907, à Neuville-aux-Joutes ; que, sans que cette union ait été dissoute, François

pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1956 belge Bois-de-Lessines   Christian BAUDESSON 1952 belge Winenne   Alain BERTRAND 1951 belge Gilly   Johan CARMANS 1954 belge Looz   Nico CILISSEN 1951 belge Tongres   Hugo

72, 73, 74 ET 76 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; LE DECRET DU 2 MAI 1939 ET LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; LA LOI N 51-248 DU 1ER MARS 1951 ; LA LOI N 56-616 DU 23 JUIN 1956 ET LA LOI

de la loi du 10 mars 1927 n'a pas été allégué devant la chambre d'accusation; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation; D'où il suit que le moyen est irrecevable

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Faroudja AMOUCHE 1967 française Marseille 2. Moinaecha ABDOU HAMIDOU 1965 française Marseille 3. Marie-Laure ACETOSA 1960 française Aubagne 4. Marie-Ange AGOSTINI 1953 française Aubagne 5.

; 57041/08 11/11/2008 Arif AVCI 20/11/1957 Gaziantep   Pakize ALTUN 11/03/1966 Kahramanmaraş       Bülent TOSUN 28/09/1976 Gaziantep   Abdullah ÖZTÜRK Civil Court of General Jurisdiction

X..., né en 1945 Mme Oumhani X..., née en 1947 Mme Fatima X..., née en 1952 Mme Saadia X..., née en 1955 Mme Fatiha X..., née en 1961 Mme Khadija X..., née en 1957 M.

Maria Concetta MARSILI 1950 Italienne Rome 11. Letizia MEOLA 1963 Italienne Rome 12. Maria Teresa PACINI 1951 Italienne Rome 13. Marina PECCHIOLI 1956 Italienne Rome 14.

CAPPELLARO   1955 Milan A. CAPPELLARO   1952 Milan A. CAPPELLARO   1967 Assago (MI) A. CAPPELLARO   1967 Legnano (MI) A. CAPPELLARO   1954 Brescia (BS) A.

] (USA) le 1er mai 2011,, [RI] [OK] [XP], ayant-droit de [ED] [MF] épouse [XP] décédée à [Localité 11] (USA) le 1er mai 2011.

procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

... ; qu'ainsi : selon l'acte dressé le 26 décembre 1947, sur déclaration du père, par le consul général de France aux Indes Néerlandaises, Aude-Marie-Noëlle est née le 24 décembre 1947 à Batavia (Indes

: 1° LE 12 MAI 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL, DELIT COMMIS AU MOIS DE JANVIER 1951; 2° LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIX-HUIT MOIS