Par une ordonnance du 6 décembre 1973, le président de la Chambre a fixé au mardi 22 janvier 1974 la date d’ouverture des débats. 26.

de la région Rhône-Alpes du 29 mars 1977 refusant le transfert de 13 lits de la clinique de La Mure à la clinique des Cèdres ; 2°l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970

PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES

d'entrée en vigueur de la Convention) et le 19 février 1975 (ordonnance de soit-communiqué au parquet) ou entre le 4 mai 1977 (arrêt de renvoi de la Cour de cassation) et le 13 mars 1978 (réquisitoire

DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES CONTRACTUELS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ET SON ARTICLE 25 MODIFIE

  La cour relevait que la loi du 22 décembre 1977 avait modifié l'article 37 de la loi du 29 mars 1962 en limitant le droit à l'indemnisation à certaines conditions, qui n'étaient cependant pas remplies

-1 de la loi du 19 juillet 1976, 131-35, alinéa 4, du Code pénal, arrêté préfectoral du 26 décembre 1994, 20-1, décret du 21 septembre 1977 et de l'avoir condamné en conséquence, à 3 mois d'emprisonnement

  Baldassari Simone né/née en 1979 résidant à Golasecca   - Varèse   22.   Balzarini Anna né/née en 1927 résidant à Golasecca   - Varèse     23.

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

POUR DEPOSSESSION D'UNE USINE DE CONSERVES ALIMENTAIRES SISE A KOLEA ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER

DERNIER LE 16 JUIN 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

du 22 mars 1976, ainsi que pour les périodes du 1er octobre 1974 au 31 mai 1975, par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 1975, et du 1er janvier 1976 au 4 juin 1976, par avis de mise en recouvrement

1979 ; 3° TRES SUBSIDIAIREMENT, INTERPRETE CET ARRETE COMME NE POUVANT S'APPLIQUER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 ; VU, LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE, MODIFIEE PAR LA LOI

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 décembre 1978, du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a

Türkiye 19/10/2022 Mahir AKTAŞ 1982 Diyarbakır turque İbrahim AFŞAR 4. 51049/22 Ekinci c. Türkiye 10/10/2022 Yonca EKİNCİ 1972 Diyarbakır turque İbrahim AFŞAR 5. 52909/22 Dağlan c.

juillet 1975 et le 31 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande en réduction de

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE

elle a été assujettie au titre respectivement des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Rungis ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 lui accorde la réduction

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), que, par décision du 15 juin 1994, le conseil