par un véhicule terrestre à moteur ; que cette disposition, dans sa version issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 renvoie à l'article L. 434-17 du code de

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juillet 2013, 15 novembre 2013 et 7 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n°

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15

Franche Comté la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions issues de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

-2 du code du travail) mais également l'accord exprès du salarié, car l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail ; QUE si l'article 45 de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - l'arrêté du 3 avril

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2012 et 2013 concernant le siège social de la société [3]

À l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016, l'administration fiscale a mis en recouvrement un rappel d'impôt sur les sociétés augmenté de pénalités

2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

2010.