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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200177

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Trésorerie de Meurthe et Moselle et en aucun cas la mainlevée de la saisie sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; qu'en tout état

Source officielle

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TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon jugement en date du 30 juin 2023, la présente juridiction a ordonné la mainlevée de cette mesure. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 février 2024, Madame [F] [N], agissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100827

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

termes de la procuration donnée et à l'absence de créance liquide et exigible, et de les débouter, en conséquence, de leurs demandes tendant à la nullité du commandement valant saisie immobilière et la mainlevée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100209

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

A... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur une personne vulnérable, en l'espèce M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858dc

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

l'appel formé par Madame Régine Y... épouse X... à l'encontre d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le Tribunal d'Instance de VOUZIERS qui a : - donné acte à Monsieur X... de son intervention volontaire

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b9a

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

la société Groupe Copror a assigné les consorts Z... et le notaire en annulation de la vente, en restitution du prix et en indemnisation de son préjudice ; que la ville de Paris est intervenue volontairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7e

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

CHARTRES a débouté Madame X... de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a ordonné la mainlevée

Source officielle
CA

Première Présidence

69e07838cdc6046d4769bb53

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677615cdc6046d473fade3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MCS TM faute pour lui de justifier de sa qualité à agir, - ordonné la mainlevée de la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la S.A.S.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

62c67ca6ca9bf263790309f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ajoute que ses troubles mentaux ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne portent plus atteinte, de façon grave, à l'ordre public, qu'il a conscience de ses troubles et accepte volontairement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6440d7dfe704a005d1ed6f58

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 3 juin 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c35c5bf01612d969deff5b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 24 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [R] [P] par le préfet de [

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64c8a0b3dfabddd9699dff53

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[T] de mainlevée ou à défaut de soins ambulatoires rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6684eb10a0de54ff609f8084

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 au visa d'un certificat évoquant une clinique dissociative délirante de persécution avec possible hallucinations, après un placement en garde à vue le 30 mai 2024 pour des faits de dégradations volontaires

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e351fa67923f7882a0d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

2025 à 14h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 28 janvier 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CA

20e chambre

653ca6d783c9498318209f02

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Pontoise a ordonné la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11351fcdc6046d47a5f0ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 13 mai 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire d'Albi a rejeté la demande de mainlevée de la mesure présentée par [Z] [S] et maintenu cette mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100670

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[J] d'une demande de mainlevée de la mesure et le 3 mai 2024 par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention administrative de M. [J].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00879

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Z..., huissier de justice, et la SCP Silvestri-Baujet sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par jugement réputé contradictoire du 19 avril 2022, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Troyes a notamment : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 juillet 2021

Source officielle