AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200177
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Trésorerie de Meurthe et Moselle et en aucun cas la mainlevée de la saisie sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; qu'en tout état
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JEX
6a0f7b90cdc6046d477ee507
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon jugement en date du 30 juin 2023, la présente juridiction a ordonné la mainlevée de cette mesure. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 février 2024, Madame [F] [N], agissant
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