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13 994 résultats pour « marques d'une ancienne construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110443

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Me F... a commis les fautes suivantes : - il aurait manqué à son obligation de vigilance en se contentant d'une attestation de travaux non fiable, émanant d'une personne non architecte, trop ancienne

Source officielle

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CC

civ1

60794cd89ba5988459c47458

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'intermédiaire de la société Ofrel, ont constaté, en mars 1991, la présence d'insectes xylophages dans la charpente et ont assigné l'agent immobilier en réparation du préjudice subi par suite du manquement

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eda4

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire, l'a condamné à 50

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le défaut d’entretien implique une négligence présumée, tandis que le vice de construction se rapproche de la responsabilité présumée du droit de la construction, en ce qu’il est uniquement requis que

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c670

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Construction Gennevilliers, demeurant 211, boulevad Vincent X..., 75013 Paris 8 / de la Société des moteurs de l'Ouest industries (SDMO

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société EIFFAGE IMMOBILIER a confié les travaux de construction à la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (ci-après « la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT ») par acte d’engagement du 23 juin 2017, sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310058

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

un mur mitoyen en sol et construction » ; que M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0501

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

d'anxiété et son lien avec un manquement fautif de l'employeur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102033_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ces conditions, ce troisième manquement doit, comme les deux précédents, être considéré comme établi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00824

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

la construction de logements individuels a été conclu le 6 septembre 2001 entre l'Office public d'aménagement et de construction habitat Marseille Provence (l'Office) et la société Méridionale de construction

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c192

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ANCIEN

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf606

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de maison individuelle du 11 avril 2019, Monsieur [L] [Z] et Madame [J] [B], épouse [Z], ont confié à la société LES CONSTRUCTIONS D’AQUITAINE (“LCA”), assurée auprès de la SMABTP, la constructon d’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d6bed30a8f5617382fd

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Il déclare que Mademoiselle [R] a masqué sciemment les vices de l'immeuble par la construction d'éléments de maçonnerie et que sa mauvaise foi est mise en évidence par son refus de communiquer à l'expert

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01347

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, ensuite, que le préjudice d'anxiété

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01348

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, ensuite, que le préjudice d'anxiété

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ae

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

pour lesquels l'extinction de l'action publique avait été constatée, ni juger qu'elle concernait "la construction à usage d'habitation et de garage", dès lors que la démolition n'avait été ordonnée que

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CA

4ème Chambre

66177daee5d80f0008c2e89c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[AE] ancien employé de l'intimé atteste le 16 janvier 2021 (p 11) : 'En 1976 une journée fin de semaine nous avons transporté bétonnière et matériel de construction [Adresse 20] l'impasse où

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196a8

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

contre un arrêt du 5 novembre 1986 de la Cour d'appel de METZ (Chambre correctionnelle), qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Source officielle