Il n'existe donc pas de contradiction entre cet acte et les mentions du procès-verbal de saisie, qui font également foi jusqu'à inscription de faux, en ce qui concerne les énonciations relatives aux agissements

demande de renvoi destinée à ce juge à l'adresse structurelle du SAUJ : « [Courriel 1] » ; qu'il n'a toutefois jamais été répondu à cette demande, ni dans l'ordonnance de prolongation, ni dans les mentions

éléments relatifs aux faits énoncés par l'arrêt de renvoi figurant au dossier de la procédure ; " alors que Mme Dupery, expert acquis aux débats, a été entendue le 31 octobre 1989 ; qu'ainsi les mentions

des débats ne peut faire la preuve de la régularité de la procédure d'audience, de telle sorte que l'arrêt encourt l'annulation en application des textes précités" ; Attendu qu'il se déduit des mentions

route, condamné Jacques X..., pour le non respect du feu rouge, au paiement d'une amende de 750 euros, en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation" ; "aux motifs qu'il résulte des mentions

Ils ajoutent que le tribunal a retenu la responsabilité de Monsieur X... au vu des mentions du procès-verbal établi par la gendarmerie, que toutefois des déductions erronées ont été effectuées à partir

l'article 379 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n'est fait mention

. faisait partie de la liste des témoins régulièrement signifiée à la personne de l'accusé à la requête du ministère public et avait donc la qualité de témoins acquis aux débats ; que, dès lors, la mention

[X] [S] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif que les temps de repos ne sont pas mentionnés au procès-verbal de fin de garde à vue.

X se disant [H] [B] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif que les temps de repos ne sont pas mentionnés au procès-verbal de fin de garde à vue.

personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

L’expert a estimé que l’origine des corrosions avec boursoufflures est antérieure au 10 novembre 2016 et que la présence d’une corrosion perforante dû faire l’objet d’une mention au procès-verbal de contrôle

AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 378, 591, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES MENTIONS

DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS

des débats mentionne que tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle dans l'auditoire ; qu'ils ont déposé oralement et séparément, dans les conditions prescrites

pour y être entendu sur des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans qu'il était soupçonné d'avoir commis ; qu'il se trouvait donc par là même en situation de contrainte, peu important les mentions

Les observations qu’un électeur a portées au procès-verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Niedersteinbach ne sont pas signées et aucune mention ne permet

Les observations qu’un électeur a portées au procès-verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Herbitzheim ne sont pas signées et aucune mention ne permet d’

que le Tribunal a rappelé les faits ; que les appelants soutiennent qu'ils ont tous deux voté contre la résolution critiquée ; que toutefois ceci est contraire, comme l'a constaté le Tribunal aux mentions

l'irrégularité invoquée ne justifie pas l'annulation des élections litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le président du bureau de vote n'avait pas constaté publiquement et mentionné