, sauf mention contraire.

A cet égard, le plan mentionnait une date d'implantation de la canalisation en 1969 et précisait qu'une classe de précision " B " était à prendre en compte en l'absence de mention contraire dans la désignation

intervenu postérieurement sur le fond du litige ; Considérant qu'au surplus, le dispositif du jugement précise expressément que la voie de l'appel n'est pas ouverte ; qu'en présence d'une telle mention

MOTIFS A titre liminaire, sauf mention contraire, les articles visés sont issus du code de la consommation.

Il rappelle que conformément à l'article 2430 du Code civil la mention de subrogation aux privilèges et hypothèques est une condition nécessaire pour rendre le transfert de l'hypothèque au cessionnaire

constitue une prétention L'application de l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire

Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'administration des douanes, le premier juge n'a pas violé, ensemble les articles 6&1 de la Convention européenne

Sur la résiliation du bail d'habitation : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 est, sauf mention contraire dans les motifs

, sauf mention contraire.

parcellaire impropre à justifier de la présomption de fraude alléguée ; qu'en affirmant, pour retenir que le juge des libertés avait pris connaissance de l'intégralité de cette pièce en dépit de la mention

entre les parties ; que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie le 18 janvier 2008, a, le 15 juillet suivant, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

du procès-verbal 4199/3 ainsi que les mentions manuscrites portées par lui-même au bas de cette pièce; qu(e) sur le proc s-verbal 4199/3 figuraient) les mentions "faisons "comparaître par devant nous

U... (« gestion des équipes de menuisiers pour la construction des décors des productions du festival », ou « l'encadrement de l'atelier de menuiserie ») ne portent pas la mention, contrairement à ce qui

réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention

Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné

ainsi mise à sa charge » (jugement, pp. 2 et 3) ; ALORS QUE 1°), tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions (pp. 7, 8 et 12), Madame H... exposait que, nonobstant ses éventuelles mentions

décisions de refus de délivrance d'un permis de construire.

jugement laissent conclure à une composition collégiale lors des débats avec un président et de deux assesseurs, identique à celle ayant ensuite délibéré et que le président du tribunal, nonobstant la mention

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après avoir été employée en vertu de contrats à durée déterminée, Mme Trebert X... a été engagée le 11 juin 1981

par aucun document d'urbanisme ni foncier, ou portant permis de construire ou portant autorisation d'exploiter et que la convention de 1987 visait la seule parcelle A[Cadastre 5] rendant impossible de